Ces plateformes recueillent et traitent les signalements des lanceurs d'alerte. L'article 8 de la loi Sapin II, modifié par la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, impose une procédure interne dès 50 salariés ; le décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 en fixe les règles, dont l'accusé de réception sous sept jours ouvrés et le retour d'information sous trois mois. Le référentiel de la CNIL du 6 juillet 2023 encadre les données, l'anonymat et leur conservation. Le sous-segment couvre canaux écrit et oral, échange anonyme avec l'auteur et suivi des dossiers. Point d'attention : le cloisonnement des accès et la confidentialité de l'identité des personnes en cause.
Plateforme de recueil et de traitement des signalements, conçue pour les exigences de Sapin II, de la loi Waserman et de la directive européenne sur les lanceurs d'alerte. Elle déc…
Lanceur d'alerteRGPD (protection des données)Sapin
Plateforme intégrée d'éthique et de conformité : alerte (EthicsPoint, WhistleB), formation, gestion des politiques, criblage et gestion des risques des tiers, déclarations de confl…
Lanceur d'alerteRGPD (protection des données)Sapin
Plateforme de recueil et de traitement des signalements, avec messagerie sécurisée, ligne vocale et application mobile. Elle s'étend aux déclarations récurrentes de conflits d'inté…
DORALanceur d'alerteRGPD (protection des données)+1
Suite de conformité éthique qui réunit le dispositif d'alerte Integrity Line, la gestion des tiers, des politiques et des déclarations de cadeaux et conflits d'intérêts. Elle absor…
Suite GRC française d'une dizaine de modules (audit, contrôle interne, privacy, ESG, éthique, cyber, juridique, qualité, alerte, tiers) qui revendique plus de 200 normes et régleme…
Logiciel français couvrant les huit piliers Sapin II, de la cartographie des risques de corruption aux contrôles comptables anticorruption. Il vise notamment la banque et l'assuran…
Plateforme française modulaire qui réunit la conformité RGPD (registre, AIPD, droits, violations, cookies), le volet Sapin II (alerte, conflits d'intérêts, cadeaux), la gestion des…
Plateforme sans code qui orchestre les processus d'un programme anticorruption : diligences sur les tiers, conflits d'intérêts, cadeaux et invitations, dons et parrainages, inciden…
DPEF (Devoir de vigilance)Lanceur d'alerteSapin
Pour
Entreprises
Tarif
Sur devis
IA
IA mentionnée
LLegalclusterSeville More Helory (marque Legalcluster)
Plateforme collaborative française pour les directions juridiques, éthique et conformité, organisée en applications. On y trouve contentieux, filiales, contrats, alertes éthiques,…
Plateforme américaine de gouvernance (conseils d'administration, entités) et de GRC, qui regroupe gestion des risques, audit interne, contrôles, politiques, conflits d'intérêts, al…
Plateforme française de réception et de pré-traitement des alertes, gérée par des avocats indépendants. L'avocat analyse le signalement puis le transmet aux référents de l'entrepri…
Pour
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Tarif
Sur devis
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IA non documentée
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