ACPR renforce le devoir de conseil en assurance : nouvelles exigences pour 2026

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) vient de publier sa nouvelle recommandation 2024-R-02 sur le devoir de conseil en assurance, marquant une évolution significative des pratiques attendues des distributeurs d'assurance.

Contexte et objectifs de la nouvelle recommandation

Cette révision s'inscrit dans un triple objectif :

• Accompagner la mise en œuvre de la loi Industrie Verte n° 2023-973 du 23 octobre 2023
• Intégrer les préférences en matière de durabilité dans le conseil
• Capitaliser sur les enseignements des contrôles ACPR

Principales évolutions du devoir de conseil

1. Extension du périmètre d'application

La recommandation élargit son champ d'application à l'ensemble des produits d'assurance, renforçant ainsi la protection des assurés sur tous les segments du marché.

2. Conseil dans la durée en assurance-vie

Points clés :

• Extension du conseil dans la durée à la majorité des contrats d'assurance-vie
• Mise en place progressive jusqu'en 2028
• Déploiement du service de recommandation personnalisée dès 2026

3. Vigilance accrue sur les unités de compte

Les distributeurs devront porter une attention particulière :

• Aux conditions de rachat des supports en unités de compte
• Aux indemnités de rachat potentielles
• À la commercialisation des fonds non cotés

4. Intégration des critères ESG

La recommandation met l'accent sur :

• La prise en compte des préférences durables des clients
• La transparence de l'information sur les critères ESG
• L'accompagnement des clients dans leurs choix d'investissement responsable

Mesures de prévention et de protection

La recommandation introduit plusieurs mesures préventives :

• Prévention du cumul involontaire d'assurances
• Suivi régulier de l'adéquation des contrats non-vie
• Encadrement des opérations de rachat suivies de nouvelle souscription

Ce que vous devez penser à mettre en place dans votre dispositif compliance :

• Réviser vos processus de conseil et de commercialisation avant le 31 décembre 2025
• Former vos équipes aux nouvelles exigences en matière de durabilité
• Mettre en place des outils de suivi pour le conseil dans la durée
• Renforcer vos contrôles sur la commercialisation des unités de compte
• Documenter systématiquement les échanges avec les clients sur leurs préférences ESG
• Préparer la transition vers le conseil dans la durée généralisé d'ici 2028