Actualisation du devoir de conseil en assurance : les nouvelles obligations précisées par l'arrêté du 12 juin 2024

Contexte réglementaire et objectifs

L’arrêté du 12 juin 2024 modifie les règles de conduite relatives au devoir de conseil dans la durée pour les contrats de capitalisation et certains contrats d’assurance vie, initialement définis à l’article L522-5 du Code des assurances. Cette évolution vise à renforcer la protection des souscripteurs en instaurant un cadre plus strict pour l’actualisation des données clients et des conseils prodigués.

Périodicité de l’actualisation du devoir de conseil

Le devoir de conseil doit être renouvelé selon deux modalités distinctes :

• Tous les quatre ans, sauf si un service de recommandation personnalisé est fourni. Dans ce cas, la périodicité est réduite à deux ans.
• À l’occasion de toute opération susceptible d’affecter significativement le contrat, notamment :
  • Un versement, un rachat ou un arbitrage :
    • Supérieur ou égal à 2 500 euros et à 20 % de l’encours pour les contrats dont l’encours est strictement inférieur à 100 000 euros ;
    • Supérieur ou égal à 30 000 euros et à 25 % de l’encours pour les contrats dont l’encours est supérieur ou égal à 100 000 euros.
  • Le rachat, le versement ou l’arbitrage d’une unité de compte constituée d’OPC principalement investis en actifs non cotés ou en titres de sociétés de capital-risque.

Les opérations programmées, les rachats effectués au prorata des supports investis, ainsi que les cas prévus aux articles L. 224-4 du Code monétaire et financier et L. 132-23 du Code des assurances ne nécessitent pas d’actualisation selon ces modalités.

Gestion du refus ou de l’absence de réponse du client

Si le souscripteur ou l’adhérent oppose un refus ou ne donne pas suite à une demande d’actualisation transmise sur support durable, l’intermédiaire n’est pas tenu de procéder à cette actualisation. Le délai de quatre ou deux ans repart alors à zéro à compter de cette absence de réponse.

Vérification du profil d’allocation

L’intermédiaire ou l’entreprise d’assurance doit s’assurer que le profil d’allocation reste cohérent avec les exigences et les besoins du souscripteur ou de l’adhérent, et ce, tous les quatre ans.

Impact sur la conformité et la protection des souscripteurs

Cette réforme renforce la protection des souscripteurs en encadrant strictement les obligations des intermédiaires et assureurs. Elle s’inscrit dans une logique de transparence et d’adéquation continue entre les produits proposés et les besoins des clients.

Source : OPADEO