Alignement des obligations de gestion sous mandat sur celles de la gestion collective : les nouvelles exigences de l'AMF

L’Autorité des Marchés Financiers (AMF) a initié une consultation publique en vue de modifier et de renforcer les obligations des sociétés de gestion de portefeuille (SGP) concernant la gestion sous mandat pour le compte des clients non professionnels. Cette initiative s’inscrit dans une logique d’harmonisation des exigences professionnelles entre la gestion sous mandat et la gestion collective, notamment celle des OPCVM et des FIA.

Transparence renforcée : un impératif pour les SGP

Les propositions de l’AMF introduisent des mesures visant à garantir une transparence accrue dans les relations entre les SGP et leurs clients. Plusieurs axes sont mis en avant :

• La communication des modalités de résiliation du mandat, incluant les conséquences fiscales et l’impact sur les objectifs d’investissement initialement définis ;
• Le détail exhaustif des commissions, frais et rétrocessions, avec une attention particulière pour les investissements en titres non cotés ;
• L’identification et la gestion des conflits d’intérêts dans le cadre de la gestion sous mandat ;
• L’information périodique à destination des investisseurs, couvrant notamment :
• Les caractéristiques de l’indicateur de référence retenu ;
• Le degré de discrétion laissé au gérant, assorti d’une indication du niveau de risque associé ;
• Une revue du contexte macroéconomique ;
• Les décisions d’investissement majeures prises durant la période ;
• Les méthodes d’évaluation des instruments financiers détenus en portefeuille.

Précision des engagements : une exigence renforcée

Outre la transparence, l’AMF insiste sur la nécessité de formaliser avec précision les engagements pris dans le cadre des mandats de gestion. Les éléments suivants doivent être clairement définis :

• Le profil de rendement/risque recherché, aligné sur le SRRI utilisé en gestion collective ;
• L’horizon de placement recommandé ;
• Les caractéristiques des OPC utilisés, des commissions de surperformance et, le cas échéant, des actions de préférence ;
• La part maximale du portefeuille pouvant être investie dans des instruments financiers complexes.

L’AMF précise également les attentes envers les Responsables du Contrôle du Conformité et de l’Intégrité (RCCI) des SGP. Ces derniers devront :

• Formaliser et renforcer les contrôles relatifs à la connaissance client et au respect des politiques d’investissement définies dans les mandats ;
• Intégrer explicitement la gestion sous mandat dans le périmètre de la politique de gestion des risques de la SGP.

Conclusion : vers une gestion sous mandat plus encadrée

Les modifications proposées par l’AMF visent à instaurer un cadre plus rigoureux pour la gestion sous mandat, en s’inspirant des standards applicables à la gestion collective. Transparence et précision deviennent les maîtres-mots pour encadrer les relations entre les SGP et les clients non professionnels. Une évolution qui, si elle est adoptée, nécessitera une adaptation des processus internes des acteurs concernés.

Source : OPADEO