Conseil en haut de bilan et placement non garanti : les manquements sanctionnés par l'AMF

Une composition administrative récente de l'Autorité des Marchés Financiers (AMF) offre l'opportunité d'aborder les enjeux liés au conseil en haut de bilan et au placement non garanti, ainsi que les risques associés à une confusion entre ces deux activités.

Les griefs retenus par l'AMF

L'affaire examinée concerne un conseiller en investissement financier (CIF) proposant à sa clientèle des titres non cotés émis par une société pour laquelle il avait également assuré une prestation de conseil en haut de bilan. Plusieurs manquements ont été identifiés par le régulateur :

• Inadéquation du service rendu au client : La proposition de titres non cotés, caractérisés par une liquidité réduite et un niveau de risque élevé, à des clients dont le profil de risque était renseigné comme « prudent » ou « débutant » constitue une incohérence majeure. Le formalisme renforcé par MIF 2 impose une vigilance accrue lors du contrôle de deuxième niveau.
• Information inadaptée, incomplète ou non conforme : Les informations communiquées aux investisseurs présentaient des lacunes, notamment en matière de présentation des risques encourus. Le conseiller doit s'assurer que les données fournies par l'émetteur sont à jour, pertinentes, compréhensibles et complètes.
• Formalisme CIF insuffisant : L'absence de documents obligatoires dans la relation client a été sanctionnée. Parmi ces documents figurent le document d'entrée en relation (DER), la lettre de mission (LDM), les rapports écrits de conseil (REC), ainsi que le rapport d'adéquation issu de MIF 2. Ces éléments formalisent les étapes de la relation client et sont impératifs, quelle que soit la nature de la clientèle.
• Activité de placement non garanti non conforme : L'AMF a estimé que le conseiller n'avait pas mené une activité de conseil en haut de bilan, mais plutôt une activité de placement non garanti. Cette dernière consiste à rechercher des souscripteurs ou acquéreurs sans garantie de succès, sans que ces derniers n'aient vocation à s'impliquer dans la gestion de l'entreprise.
• Absence de gestion des conflits d'intérêts : Le conseiller proposait un service de conseil en haut de bilan à l'émetteur des titres tout en assurant leur présentation à des investisseurs, sans informer ces derniers des liens d'affaires existant entre le conseiller et l'émetteur. Le conflit d'intérêts n'était ni clairement identifié ni communiqué.

Les zones d'ombre persistantes

L'analyse de la composition administrative laisse subsister plusieurs interrogations quant aux mesures correctives mises en œuvre par le conseiller. Il n'est notamment pas précisé si la régularisation a consisté en une modification des termes du mandat signé avec l'émetteur, une clarification des processus de recherche d'investisseurs, ou encore une adaptation du mécanisme de rémunération. De même, l'impact de la mise en place des éléments formels relatifs à l'identification et à la gestion des conflits d'intérêts n'est pas détaillé.

Source : OPADEO