Consultation européenne sur un modèle harmonisé de notification des violations de données

L’European Data Protection Board (EDPB) a ouvert une consultation publique sur un modèle commun de notification des violations de données, dans le cadre de la mise en œuvre du Règlement général sur la protection des données (RGPD).

Objectifs du modèle standardisé

Ce modèle vise à uniformiser la structure des notifications de violations de données au sein de l’Union européenne. Il s’adresse en priorité aux responsables de traitement, notamment les petites structures dépourvues de ressources juridiques dédiées, afin de faciliter leur conformité à l’article 33 du RGPD.

Les principales sections du modèle incluent :

• L’identification des responsables de traitement concernés ;
• La description de la nature et des circonstances de la violation ;
• L’évaluation des risques pour les droits et libertés des personnes concernées ;
• Les mesures techniques mises en œuvre pour atténuer les effets et prévenir de futurs incidents.

Calendrier et prochaines étapes

La consultation est ouverte jusqu’au 5 août 2026. Après cette période, l’EDPB déterminera le calendrier de mise en œuvre pratique du modèle par les autorités nationales de protection des données (CNIL et équivalents).

Source : Digital https://digitalpolicyalert.org/