Contribution de l'EDPB sur la directive LED

L’EDPB a rendu public son rapport relatif à la contribution apportée à la Commission européenne dans le cadre de l’évaluation de la directive (UE) 2016/680, dite « directive LED ». Ce texte encadre les traitements de données à caractère personnel effectués par les autorités compétentes à des fins de prévention, détection, enquête ou poursuite d’infractions pénales.

Cadre juridique et objectifs du rapport

Le document s’inscrit dans le processus d’évaluation mené par la Commission européenne pour apprécier l’efficacité et la cohérence de la directive LED au regard des principes du RGPD. L’EDPB y souligne les synergies et les divergences entre ces deux cadres normatifs, notamment en matière de droits des personnes concernées et de responsabilités des responsables de traitement.

Focus sur les points clés

• Analyse des mécanismes de protection des données dans le secteur répressif ;
• Examen des obligations des autorités nationales en matière de transparence et de proportionnalité ;
• Évaluation des pratiques de partage d’informations entre États membres.