Contrôle renforcé de l’obligation de compte actif EMIR par la CSSF

La Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF) a récemment publié des précisions concernant le contrôle de l’obligation de compte actif telle que définie par l’article 7 ter du règlement EMIR. Ces orientations s’adressent aux entités soumises à cette réglementation et visent à clarifier les modalités de mise en œuvre des dispositifs de contrôle interne.

Contexte réglementaire et enjeux

L’article 7 ter d’EMIR impose aux contreparties financières et non financières de disposer d’un compte actif auprès d’une contrepartie centrale agréée. Cette obligation vise à renforcer la transparence et la stabilité des marchés dérivés. La CSSF rappelle que les entités concernées doivent mettre en place des mécanismes de contrôle adaptés pour garantir le respect de cette exigence.

Modalités de contrôle interne

Les entités doivent intégrer dans leur dispositif de contrôle interne des procédures spécifiques pour vérifier la conformité à l’obligation de compte actif. Cela inclut notamment :

• La documentation des processus de vérification ;
• La mise en place de tests réguliers pour s’assurer de l’activation effective du compte ;
• La traçabilité des actions correctives en cas de non-conformité.

Rôle des responsables de la conformité

Les responsables de la conformité et les fonctions de contrôle interne sont invités à renforcer leur vigilance sur ce point. Ils doivent notamment :

• S’assurer que les équipes opérationnelles appliquent les procédures définies ;
• Documenter les contrôles réalisés et les résultats obtenus ;
• Rendre compte des éventuelles anomalies aux instances dirigeantes.

Perspectives et bonnes pratiques

La CSSF encourage les entités à adopter une approche proactive en matière de contrôle. Parmi les bonnes pratiques identifiées, figurent :

• L’intégration de l’obligation de compte actif dans les plans de contrôle annuel ;
• La formation des collaborateurs concernés ;
• L’utilisation d’outils de monitoring pour suivre en temps réel l’état des comptes.

Source : cssf publications