CSRD et reporting anticorruption : un nouveau cadre réglementaire pour les entreprises françaises

À compter de fin 2025, les entreprises françaises devront se conformer aux nouvelles exigences de reporting extra-financier imposées par la directive CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive). Cette directive introduit notamment des obligations spécifiques concernant la politique de lutte anticorruption.

Les enjeux du reporting anticorruption dans le cadre de la CSRD

La directive CSRD élargit considérablement le périmètre des entreprises soumises à des obligations de reporting en matière de lutte contre la corruption. Contrairement à l'article 17 de la loi Sapin II qui ne s'applique qu'aux entreprises de plus de 500 salariés réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 100 millions d'euros, la CSRD touchera plusieurs milliers d'entreprises françaises.

Les bénéfices d'un dispositif anticorruption structuré

Avantages internes

• Protection efficace contre les risques de corruption
• Défense favorable en cas de poursuites judiciaires
• Rationalisation des processus et amélioration de la gouvernance
• Facilitation de la collecte et de la fiabilité des données pour le reporting
• Anticipation des obligations futures liées à la croissance de l'entreprise

Avantages externes

• Meilleure évaluation par les partenaires commerciaux
• Accès facilité aux financements
• Renforcement de l'image et de la réputation
• Avantage concurrentiel

Les 8 piliers d'un dispositif de conformité anticorruption efficace

1. Engagement de l'instance dirigeante
2. Cartographie des risques de corruption
3. Code de conduite
4. Formation et sensibilisation
5. Évaluation de l'intégrité des tiers
6. Dispositif d'alerte interne
7. Contrôles comptables
8. Contrôle et évaluation du dispositif

Calendrier de mise en œuvre

Le déploiement des obligations de reporting s'échelonne entre 2024 et 2028 selon la taille et le statut des entreprises :

• 2024 (publication 2025) : Grandes entreprises cotées
• 2025 (publication 2026) : Entreprises dépassant 2 des 3 seuils (25M€ bilan, 50M€ CA, 250 salariés)
• 2026 (publication 2027) : PME cotées
• 2028 (publication 2029) : Entreprises non-européennes concernées

Ce que vous devez penser à mettre en place dans votre dispositif compliance :

• Réaliser une cartographie des risques de corruption adaptée à votre activité
• Formaliser un code de conduite et des procédures anticorruption
• Mettre en place un programme de formation des collaborateurs
• Déployer un dispositif d'alerte interne conforme
• Établir des contrôles comptables et des procédures d'évaluation des tiers
• Préparer la documentation nécessaire au reporting CSRD
• Anticiper la vérification externe du reporting par un tiers indépendant