CSSF : nouvelle page dédiée aux notifications et évaluations des opérations matérielles

La Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF) a mis en ligne une page dédiée afin d’éclairer les établissements financiers sur les nouvelles exigences réglementaires applicables aux opérations matérielles. Cette initiative vise à faciliter la compréhension des procédures de notification préalable et d’évaluation par l’autorité de contrôle.

Cadre réglementaire renforcé par la transposition de la CRD VI

Ces mesures s’inscrivent dans le prolongement de la loi du 5 mai 2026, modifiant la loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier (LSF), et transposant la directive (UE) 2024/1619 (CRD VI). Les établissements de crédit ainsi que les compagnies financières holding (mixtes) sont désormais soumis à des obligations accrues en matière de transparence et de contrôle des opérations significatives.

Obligations clés pour les établissements concernés

Les nouvelles dispositions imposent aux établissements de notifier préalablement toute opération matérielle à la CSSF. Cette notification est obligatoire lorsque l’opération est susceptible d’impacter significativement leur situation prudentielle ou de soulever des risques en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Catégories d’opérations matérielles visées

• Acquisition ou cession d’une participation matérielle : toute transaction affectant de manière substantielle la structure actionnariale ou la gouvernance de l’établissement.
• Transferts matériels d’actifs et de passifs : mouvements d’éléments du bilan ayant un impact direct sur la stabilité financière.
• Fusions ou scissions : opérations de restructuration entraînant une modification profonde de l’organisation ou de l’activité de l’entité.

Ressources mises à disposition par la CSSF

La page dédiée de la CSSF détaille les modalités pratiques de notification et les critères d’évaluation retenus pour chaque catégorie d’opération. Elle constitue un outil opérationnel pour les professionnels afin d’assurer la conformité de leurs démarches avec les exigences prudentielles et LCB-FT.

Source : cssf publications