Expertise in futurum : le contrôle strict du motif légitime en contentieux IT

La mesure d’instruction avant tout procès, fondée sur l’article 145 du code de procédure civile, ne peut être ordonnée que si un motif légitime est démontré. Ce motif suppose deux conditions cumulatives : un litige potentiel crédible et une mesure utile et proportionnée.

Un litige potentiel crédible et non manifestement voué à l’échec

Le demandeur doit justifier d’un intérêt à agir dans la perspective d’un litige futur, sans que l’action envisagée ne paraisse, dès l’origine, manifestement vouée à l’échec pour irrecevabilité ou mal-fondé. Le contrôle opéré par les juges ne se limite pas à la recevabilité formelle, mais s’étend au bien-fondé apparent de l’action.

L’article 145 n’exige pas un commencement de preuve du grief, mais exige des indices précis permettant d’établir la vraisemblance des faits. La mesure doit en outre être utile et proportionnée, sans porter atteinte aux intérêts légitimes du défendeur.

L’analyse in concreto des indices produits

Dans cette affaire, un client avait sollicité une expertise avant procès contre son prestataire IT, invoquant des dysfonctionnements liés à une montée de version de solutions anciennes. La cour d’appel de Douai a rejeté la demande, faute de motif légitime, malgré l’absence de prescription contractuelle.

Les juges ont considéré que le demandeur n’apportait aucun indice rendant vraisemblables les dysfonctionnements allégués. La coupure de lignes constatée par un commissaire de justice s’expliquait par le non-paiement des factures, et non par un dysfonctionnement technique. Surtout, les écrits contemporains du demandeur contredisaient ses griefs : ses courriels validaient le bon fonctionnement de la solution, et sa lettre de résiliation attribuait l’abandon à un choix commercial, qualifiant le prestataire de « partenaire essentiel et fiable ».

Un rapport d’expertise privée, produit par le demandeur, n’a pas suffi à établir la vraisemblance exigée, les juges relevant qu’il faisait l’impasse sur les pièces défavorables à son auteur.

Une jurisprudence qui se consolide

Cette décision s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle qui se renforce : l’expertise in futurum n’est pas un droit automatique. Les juges procèdent à une analyse in concreto des indices produits, comme l’illustrent d’autres affaires récentes.

• Dans une affaire de cyberattaque par rançongiciel, une expertise avait été ordonnée avant procès, un désordre objectif étant établi.
• À l’inverse, dans une autre affaire, le tribunal judiciaire de Strasbourg a rejeté une demande d’expertise, soulignant l’absence d’intérêt légitime lorsque la mission de l’expert ne pouvait consister uniquement à constater une inexécution.

Source : Derriennic