Fin de la dérogation ePrivacy pour la lutte contre les contenus pédopornographiques en ligne

Les plateformes de messagerie et autres services de communication interpersonnelle indépendants des numéros doivent se préparer à la fin de la dérogation temporaire au cadre réglementaire ePrivacy. Cette exemption, initialement instaurée pour faciliter la détection des contenus pédopornographiques en ligne, cesse de s’appliquer le 3 avril 2026.

Cadre juridique et obligations

La dérogation permettait aux acteurs concernés d’utiliser des technologies de traitement de données personnelles et autres pour identifier, signaler et supprimer les contenus illicites sur leurs plateformes. Elle imposait également la transmission d’informations structurées aux autorités compétentes et à la Commission européenne.

Cette mesure, prolongée par le règlement (UE) 2024/1307, visait à concilier protection des données et lutte contre les abus en ligne. Son expiration marque un retour à l’application stricte des principes du RGPD et de la directive ePrivacy.

Impacts opérationnels pour les acteurs concernés

Les opérateurs de services de communication interpersonnelle indépendants des numéros doivent désormais adapter leurs dispositifs de conformité. L’arrêt de la dérogation implique une réévaluation des processus de détection et de signalement, ainsi qu’une vérification de la conformité des traitements de données aux exigences du cadre réglementaire général.

Cette transition nécessite une analyse des risques résiduels et la mise en place de mécanismes alternatifs pour garantir la sécurité des utilisateurs tout en respectant les obligations légales.

Source : Digital https://digitalpolicyalert.org/