Fin de la période transitoire MiCA pour les prestataires de services sur crypto-actifs

Le 1er juillet 2026 a marqué la conclusion de la période transitoire instaurée par le règlement européen sur les marchés de crypto-actifs (MiCA) pour les prestataires de services sur crypto-actifs (VASP). Désormais, ces acteurs ne sont plus autorisés à proposer leurs services au sein de l’Union européenne sans disposer d’une licence en tant que prestataire de services sur crypto-actifs (CASP).

Vérifications à effectuer par les utilisateurs de crypto-actifs

• Consulter le site web du prestataire : les informations relatives à son nom officiel et à ses autorisations figurent généralement dans les mentions légales ou les conditions générales.
• Vérifier le registre de l’ESMA : ce registre permet de confirmer si un prestataire est inscrit comme CASP dans l’UE.
• Consulter le registre de la CSSF pour les acteurs supervisés au Luxembourg. En l’absence d’information claire ou en cas de doute, il est recommandé de contacter directement le prestataire.

Cas des prestataires tiers : la limite de la « sollicitation inversée »

Les prestataires établis hors de l’UE qui ciblent activement des clients européens doivent également obtenir une autorisation CASP. La « sollicitation inversée », où le client prend l’initiative de contacter le prestataire, ne constitue pas une exemption systématique. Les acteurs tiers ne sont pas autorisés à solliciter des clients dans l’UE, notamment via des publicités en ligne, des brochures, des appels téléphoniques, des courriels, des bannières publicitaires ou des pop-ups sur des sites web ou les réseaux sociaux.

Les prestataires tiers non encore autorisés mais déjà actifs auprès de clients européens pourraient tenter de se prévaloir de cette exemption. Une utilisation abusive de ce mécanisme expose les acteurs à des sanctions, pouvant aller jusqu’à l’interdiction de leurs services. Cette situation présente un risque particulier pour les clients, notamment en cas de fermeture brutale de leurs comptes.

Conséquences pour les clients en cas de non-réaction

Avec la fin de la période transitoire, seuls les prestataires disposant d’une autorisation CASP sont habilités à fournir des services sur crypto-actifs dans l’UE. Les acteurs non autorisés doivent cesser leurs activités de manière ordonnée. Cela implique pour les clients des restrictions concrètes : impossibilité d’onboarding de nouveaux clients, d’ouverture de comptes ou de portefeuilles, ou encore de promotion de leurs produits.

Les seules opérations encore autorisées concernent la sortie des clients, sous réserve de conditions strictes : échange de crypto-actifs contre des monnaies ayant cours légal (comme l’euro), transfert vers une autre plateforme gérée par un prestataire autorisé, ou transfert vers un portefeuille géré par le client sous sa propre responsabilité.

Source : CSSF — Actualités (Luxembourg)