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Veille réglementaire

IA dans l'éducation : principes pour la protection des données

CNIL · 20/11/2026

En novembre 2026, l’Assemblée mondiale pour la protection de la vie privée (Global Privacy Assembly) a adopté une résolution dédiée à l’intelligence artificielle dans le secteur éducatif. Ce texte s’adresse aux industriels, pouvoirs publics, acteurs de l’éducation, parents et élèves, en soulignant la sensibilité particulière des données personnelles collectées dans les écoles.

La résolution s’appuie sur onze principes clés pour encadrer le traitement des données personnelles dans les outils d’IA éducatifs. Parmi ceux-ci figurent la primauté de l’intérêt supérieur de l’enfant, l’identification claire des responsabilités, le respect strict de la finalité des traitements et l’évaluation systématique des impacts sur la vie privée.

Principes directeurs

  • Intérêt supérieur de l’enfant : principe cardinal guidant chaque étape du traitement des données.
  • Rôles et responsabilités : identification préalable des acteurs impliqués dans la gestion des données.
  • Fondement juridique et finalité : détermination d’une base légale et respect strict de l’objectif poursuivi.
  • Évaluation d’impact : analyse systématique des risques pour la protection des données.
  • Protection dès la conception et par défaut : intégration de la sécurité des données dès la phase de développement.
  • Exactitude et durée de conservation : garantie de l’exactitude des données et limitation de leur conservation.
  • Encadrement de la décision automatisée : contrôle des processus algorithmiques affectant les élèves.
  • Sécurité des données : mise en place de mesures techniques et organisationnelles adaptées.
  • Transparence et responsabilité : obligation de rendre compte des traitements opérés.
  • Accord et passation de marchés : formalisation des consentements et des contrats avec les fournisseurs.
  • Garanties des droits : protection des droits des enfants, tuteurs légaux et professionnels de l’éducation.

Engagements des autorités

La résolution formalise six engagements pour les autorités de protection des données à l’échelle internationale. Ces engagements visent à renforcer la gouvernance de l’IA dans l’éducation par une coopération stratégique et le partage de bonnes pratiques.

  • Sensibiliser les parties prenantes aux risques et responsabilités liés à l’IA éducative.
  • Développer des lignes directrices complémentaires pour encadrer les usages.
  • Promouvoir la résolution auprès des responsables politiques et des réseaux concernés.
  • Collaborer avec les organisations internationales et les acteurs non lucratifs.
  • Encourager l’élaboration de cadres légaux adaptés aux systèmes d’IA dans les milieux scolaires.
  • Partager ressources, connaissances et retours d’expérience entre les acteurs.

Des outils stratégiques sont proposés en annexes pour accompagner les établissements dans la mise en œuvre de ces principes, incluant des orientations sur la littératie en IA et un modèle de charte d’utilisation.

Source : CNIL ↗

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