Intermédiation en biens divers : les limites de l’activité des sociétés de gestion de portefeuille selon l’AMF

Les accords de composition administrative, bien que moins riches en enseignements que les comptes rendus de sanctions, offrent une vision précise de la position de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) sur des sujets spécifiques. L’intermédiation en biens divers constitue l’un de ces thèmes récurrents, comme en témoigne une récente décision concernant une société de gestion de portefeuille (SGP).

Les griefs retenus par l’AMF

L’AMF a reproché à la SGP d’avoir exercé une activité d’intermédiation en biens divers, notamment l’acquisition de wagons neufs aux États-Unis et d’occasion en Europe, auprès de ses clients existants ou d’investisseurs qualifiés. Cette activité, réalisée à titre habituel et par voie de démarchage, n’a pas respecté deux obligations majeures :

• L’absence de dépôt auprès de l’AMF des projets de documents d’information et des contrats types relatifs à ces opérations ;
• L’insuffisance de mention des risques liés à ces opérations, en particulier ceux pouvant impacter le rendement promis ou offert.

Les arguments de la société de gestion de portefeuille

Pour sa défense, la SGP a invoqué plusieurs éléments :

• Une description jugée transparente de cette activité lors de la mise à jour de son programme d’activités ;
• Des prises de contact réalisées auprès d’investisseurs qualifiés ou de personnes morales équivalentes, ou sollicitées par des clients existants ;
• Une information communiquée aux clients permettant une prise de décision éclairée.

Les enseignements à tirer de cette décision

Plusieurs points clés émergent de cette affaire, qui dépassent le cadre strict de l’intermédiation en biens divers :

• La mise à jour exhaustive du programme d’activités d’une SGP ne se substitue pas à l’obligation de déclaration spécifique des biens divers proposés aux investisseurs ;
• L’activité de démarchage en biens divers est considérée comme acquise dès lors que l’offre est réalisée à titre habituel, même auprès d’investisseurs qualifiés ou de clients existants ;
• La notion d’offre non habituelle reste difficile à définir : elle pourrait se limiter à un nombre restreint d’investisseurs, exclusivement qualifiés, sur sollicitation explicite et pour une période limitée ;
• Lorsque la sollicitation provient de clients existants, il est impératif de documenter strictement le caractère habituel de l’opération pour ces derniers, notamment pour des placements atypiques ou risqués ;
• Pour les placements présentant des risques élevés, une information exhaustive et une documentation rigoureuse de la remise d’informations au client sont indispensables, afin de garantir sa compréhension des caractéristiques du produit.

Source : OPADEO