L'AMLA publie un cadre harmonisé pour les sanctions en LCB-FT au sein de l'UE

L’Autorité européenne de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (AMLA) franchit une étape décisive dans l’harmonisation des pratiques répressives au sein de l’Union européenne. Dans le cadre de son mandat conféré par la directive 2024/1640 (dite « AMLD »), elle publie un projet de normes techniques de réglementation (RTS) visant à encadrer les sanctions pécuniaires, les mesures administratives et les astreintes applicables en matière de lutte contre le blanchiment (LCB-FT).

Un cadre méthodologique structurant

Ce texte s’inscrit dans une logique de correction des disparités persistantes entre les États membres, où un même manquement aux obligations de LCB-FT pouvait entraîner des réponses très variables selon les juridictions ou les autorités de contrôle. Pour y remédier, l’AMLA propose une approche en trois étapes, conçue pour garantir une application proportionnée et cohérente des sanctions.

Trois piliers pour une évaluation graduée

Le dispositif repose sur une évaluation systématique des manquements, articulée autour de trois axes principaux :

• Identification des indicateurs de gravité : Douze critères sont retenus pour apprécier la sévérité d’un manquement. Parmi eux figurent la nature de l’infraction, sa durée, son caractère répétitif, son impact sur l’entité concernée (nombre de clients affectés, répercussions sur le groupe, etc.), l’exposition aux risques de blanchiment ou de financement du terrorisme, ainsi que le comportement de la personne morale ou physique impliquée.
• Classification en quatre catégories de gravité : Les manquements sont répartis en quatre niveaux, de la catégorie 1 (impact mineur, durée limitée, non répétitif) à la catégorie 4 (impact très significatif, défaillance structurelle, facilitation d’activités criminelles majeures, ou atteinte à la stabilité financière ou à l’intégrité des marchés). Les manquements classés en catégories 3 ou 4 sont considérés comme « graves, répétés ou systématiques », ce qui conditionne l’application de sanctions renforcées.
• Détermination du niveau de la sanction : Une fois le manquement classé, les RTS définissent les critères influençant le montant de la sanction. Les éléments atténuants incluent la coopération avec le superviseur et la mise en œuvre rapide de mesures correctives. À l’inverse, l’absence de coopération, la dissimulation, l’intentionnalité, le bénéfice tiré de l’infraction ou les pertes causées à des tiers aggravent la sanction. La solidité financière de l’entité est également prise en compte.

Des mesures administratives ciblées et des astreintes innovantes

Le texte encadre également les mesures administratives les plus sévères, telles que la restriction d’activité, le retrait ou la suspension d’agrément, ou encore les exigences de modifications dans la gouvernance de l’entité. Ces mesures ne sont envisageables que pour les manquements les plus graves, classés en catégories 3 ou 4.

Par ailleurs, les RTS introduisent un outil inédit dans le paysage européen de la LCB-FT : les astreintes. Contrairement aux sanctions, ces dernières visent à mettre fin à un manquement en cours et non à le réprimer. Leur montant peut être calculé sur une base journalière, hebdomadaire ou mensuelle, avec un délai de prescription de cinq ans pour leur recouvrement. Leur application et leur recouvrement restent soumis au droit national de l’État membre concerné.

Une portée transsectorielle et un calendrier différencié

L’un des principes clés du projet est son caractère horizontal, applicable indistinctement aux secteurs financier et non financier. Banques, avocats, notaires, commissaires aux comptes, agents immobiliers, prestataires de services sur crypto-actifs et autres professions assujetties sont concernés. Toutefois, le calendrier d’application varie selon les secteurs : le texte entrera en vigueur le 10 juillet 2027, à l’exception des clubs et agents sportifs de football, pour lesquels l’application est reportée au 10 juillet 2029.

Une fois adopté sous forme de règlement délégué par la Commission européenne, ce cadre sera directement applicable dans tous les États membres, sans nécessiter de transposition nationale. Bien que ce texte ne bouleverse pas radicalement les pratiques existantes, notamment en France, il constitue une avancée majeure pour une supervision européenne harmonisée et efficace en matière de LCB-FT.

Source : Le blog de la LCBFT