L'ARCEP encadre strictement les frais de sortie des services cloud

L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) a adopté, le 2 juillet 2026, deux ensembles de lignes directrices visant à encadrer les frais de sortie des services cloud. Ces documents précisent les coûts qu’un fournisseur peut répercuter à son client lors d’un changement de prestataire, dans un contexte réglementaire en pleine mutation.

Un cadre réglementaire issu du Data Act et de la loi SREN

Le règlement européen (UE) 2023/2854, dit Data Act, organise la suppression progressive des frais de changement de fournisseur cloud. Son article 29 autorise, jusqu’au 12 janvier 2027, la facturation de frais réduits aux seuls « coûts supportés par le fournisseur directement liés au processus de changement ». À compter de cette date, ces frais seront totalement interdits. Par ailleurs, l’article 34 §2 encadre distinctement les frais de transfert de données, facturables uniquement pour couvrir les coûts réels occasionnés, sans marge bénéficiaire.

La loi française n° 2024-449 du 21 mai 2024, dite loi SREN, a anticipé ce dispositif en droit interne. Son article 27 distingue trois catégories de frais : les frais de transfert de données, les frais de changement autres que le transfert, et les frais de transfert en cas d’utilisation simultanée de plusieurs fournisseurs. Pour les premiers, un arrêté du 17 novembre 2025 a fixé leur montant maximal à zéro euro jusqu’au 12 janvier 2027, date à laquelle l’interdiction de l’article 29 du Data Act s’appliquera pleinement.

Trois catégories de prestations éligibles à la facturation

L’ARCEP identifie trois types de prestations directement liées au processus de changement de fournisseur cloud, chacune rattachée à une obligation réglementaire :

• L’assistance raisonnable, incluant la mise à disposition d’experts techniques ;
• La fourniture d’outils et de ressources nécessaires au changement ;
• Le maintien d’un niveau de sécurité équivalent à celui garanti pendant la fourniture du service.

Ces prestations ne peuvent être facturées qu’à la condition qu’elles soient directement liées au processus de changement et que leur coût soit strictement proportionnel aux dépenses engagées. Toute prestation supplémentaire, même sollicitée par le client, relève d’un accompagnement facturable uniquement si celui-ci a été expressément demandé et accepté par avance.

Un critère de qualification fondé sur la maîtrise technique du fournisseur

L’ARCEP précise que le lien entre une prestation et le processus de changement ne se déduit pas de la demande du client. Ainsi, une prestation entrant dans le périmètre des obligations du Data Act ne peut être considérée comme « supplémentaire », même si elle a été sollicitée. En revanche, les prestations excédant ces obligations, telles que la transformation des données au-delà de leur extraction ou le développement de solutions spécifiques au client, restent facturables, y compris après le 12 janvier 2027.

Le critère retenu par l’Autorité repose sur la maîtrise technique du fournisseur d’origine, qui n’a ni accès ni information sur l’environnement de destination. Par conséquent, il ne peut être tenu responsable d’une assistance portant sur des éléments intrinsèques à la configuration du nouveau prestataire.

Des coûts admis à la marge et des exclusions strictes

L’ARCEP admet uniquement les coûts de mise à disposition d’experts techniques pour l’assistance raisonnable, excluant les coûts d’élaboration de documentation technique généraliste ou les canaux de communication, sauf pour leur part imputable au changement. Pour les outils, seuls les coûts directement liés à leur utilisation dans le processus de changement sont éligibles, à l’exclusion de ceux visant l’adaptation à l’environnement de destination. Les interfaces ouvertes, quant à elles, doivent être mises à disposition gratuitement.

Concernant la sécurité, l’Autorité considère que le maintien du niveau de garanties pendant le changement relève des obligations contractuelles du fournisseur et ne génère pas de coûts supplémentaires facturables. Le stockage temporaire de données n’est facturable que si le fournisseur l’impose pour des raisons techniques, afin d’éviter une double facturation.

Un encadrement similaire pour le multi-cloud

Le second jeu de lignes directrices, fondé sur les coûts incrémentaux, aboutit à des conclusions comparables pour les transferts multi-cloud. L’ARCEP exclut les coûts liés à l’infrastructure de transport, aux fonctions centrales ou à l’interconnexion via internet. Seuls subsistent les coûts incrémentaux des équipements actifs d’une interconnexion directe et les éventuels frais de peering payant, à condition qu’ils soient objectivables et limités aux éléments spécifiquement imputables au transfert de données.

Des obligations de transparence renforcées pour les fournisseurs

Ces lignes directrices imposent aux fournisseurs de justifier systématiquement les frais de changement facturés. Ceux-ci doivent faire l’objet d’une information préalable et d’une clause contractuelle explicite, conformément aux articles 29 §4 et 25 §2 point i) du Data Act. Les pénalités de résiliation anticipée, bien que distinctes des frais de changement, sont également encadrées : elles doivent être transparentes et proportionnées, conformément au considérant 89 du Data Act.

Source : Derriennic