L'EBA consulte sur les normes techniques relatives à la gestion des risques opérationnels des établissements

L’Autorité bancaire européenne (EBA) a lancé une consultation publique sur des projets de normes techniques réglementaires (RTS) détaillant le cadre de gestion des risques opérationnels que les établissements financiers doivent mettre en œuvre conformément à l’article 323 du règlement CRR3.

Ces projets de RTS définissent des exigences harmonisées et proportionnées en matière de gouvernance, de processus de gestion et de systèmes que les institutions doivent appliquer pour identifier, évaluer, surveiller et maîtriser les risques opérationnels.

Contenu des projets de RTS

Les projets de RTS structurent leur approche autour de trois composantes principales :

• les dispositifs de gouvernance ;
• le processus de gestion des risques opérationnels ;
• le système d’évaluation des risques opérationnels.

Ils précisent notamment les rôles et responsabilités de l’organe de direction, de la direction générale et de la fonction indépendante de gestion des risques opérationnels. Ils encadrent également les exigences relatives aux données et à la taxonomie des risques opérationnels, à l’indicateur d’activité, aux obligations de reporting, ainsi qu’aux processus de validation et d’audit.

Les exigences spécifiques aux risques liés aux technologies de l’information et de la communication (TIC) sont traitées dans le cadre du règlement sur la résilience opérationnelle numérique (DORA).

Principe de proportionnalité

Une caractéristique majeure des projets de RTS réside dans leur approche proportionnelle. Les établissements dont l’indicateur d’activité est inférieur à 750 millions d’euros bénéficieront d’une fréquence réduite de revues et de reporting, ainsi que d’un niveau de granularité moindre pour leurs données, seuils de pertes et taxonomie des risques opérationnels.

Modalités de la consultation

La consultation publique est ouverte pendant quatre mois. Les parties prenantes sont invitées à transmettre leurs observations via le bouton « Envoyer vos commentaires » sur la page dédiée de l’EBA. La date limite de dépôt des contributions est fixée au 31 décembre 2026.

L’EBA organisera une audition publique virtuelle le 29 septembre 2026 de 10h00 à 12h00 (heure de Paris). Les intéressés sont invités à s’inscrire via un lien dédié avant le 25 septembre 2026 à 16h00 (heure de Paris). Les détails de connexion seront communiqués aux participants enregistrés.

L’ensemble des commentaires reçus sera publié après la clôture de la consultation, sauf demande contraire des contributeurs.

Cadre juridique et contexte

L’EBA a élaboré ces projets de RTS en application de l’article 323(2) du règlement (UE) n°575/2013 (CRR), modifié par le règlement (UE) 2024/1623 (CRR3). Ce dernier confie à l’EBA la mission de développer des normes techniques réglementaires précisant les obligations énoncées à l’article 323(1), points (a) à (h), en tenant compte de la taille et de la complexité des établissements.

Ces projets de RTS s’inscrivent dans le cadre du paquet bancaire européen, qui introduit un nouveau cadre prudentiel pour les risques opérationnels. Ils remplacent les approches existantes, y compris les approches avancées de mesure, par une approche standardisée unique basée sur l’indicateur d’activité. Ils s’appuient sur les principes du Comité de Bâle pour la gestion saine des risques opérationnels et sont alignés sur les lignes directrices de l’EBA en matière de gouvernance interne ainsi que sur le cadre européen de résilience opérationnelle numérique défini par le DORA.

Après analyse des retours issus de la consultation, l’EBA finalisera les projets de RTS et les soumettra à la Commission européenne pour adoption, conformément à l’article 10 du règlement (UE) n°1093/2010.

Source : EBA