L'EBA consulte sur les normes techniques révisées pour la requalification des sociétés de gestion d'actifs en établissements de crédit

L’Autorité bancaire européenne (EBA) a initié une consultation publique sur trois projets de normes techniques réglementaires (RTS) visant à encadrer la requalification des sociétés de gestion d’actifs en établissements de crédit lorsque leur volume d’actifs totaux excède le seuil de 30 milliards d’euros.

Objectifs des projets de RTS

Les propositions en consultation précisent trois axes majeurs :

• La méthodologie de calcul des actifs totaux, tant au niveau solo qu’au niveau consolidé, pour déterminer le franchissement du seuil réglementaire ;
• Les modalités de reporting de ces informations par les sociétés de gestion d’actifs auprès des autorités compétentes ;
• Les critères permettant aux autorités de contrôle d’accorder des dérogations à l’obligation de transformation en établissement de crédit.

Cadre juridique et évolutions récentes

Ces projets de RTS s’inscrivent dans le prolongement des amendements apportés en 2024 à la directive sur les exigences de fonds propres (CRD), qui ont clarifié le périmètre des entités à inclure dans le calcul des actifs totaux. Ils visent à renforcer la proportionnalité et l’approche par les risques dans l’application du cadre réglementaire applicable aux sociétés de gestion d’actifs.

Modalités de la consultation

La consultation publique est ouverte jusqu’au 25 novembre 2026. Les parties prenantes sont invitées à transmettre leurs observations via la plateforme dédiée de l’EBA. Une audition publique virtuelle est également prévue le 30 septembre 2026 à 10h00 (CEST), avec une inscription obligatoire avant le 25 septembre 2026 à 16h00 (CEST).

Les contributions reçues seront publiées après la clôture de la consultation, sauf demande contraire des contributeurs.

Source : EBA