L’EBA consulte sur les règles renforçant la protection des déposants sous la directive DGSD3

L’Autorité bancaire européenne (EBA) a lancé quatre consultations publiques sur des projets de normes destinées à renforcer la protection des déposants, à préserver la stabilité financière et à harmoniser davantage les standards de protection au sein de l’Union européenne, dans le cadre de la directive révisée sur les systèmes de garantie des dépôts (DGSD3).

Ces consultations visent à recueillir l’avis des parties prenantes sur quatre projets de textes réglementaires : des normes techniques d’application (ITS) sur l’information des déposants, des ITS sur l’échange d’informations entre établissements de crédit, les systèmes de garantie des dépôts (DGS) et les autorités compétentes, des normes techniques réglementaires (RTS) sur les standards de protection des fonds clients, ainsi que des lignes directrices (GL) concernant l’investissement des fonds collectés auprès du secteur.

Objectifs des projets de normes

Les ITS sur l’information des déposants proposent un contenu et des formats harmonisés pour les fiches d’information remises aux clients à l’ouverture de compte et de manière régulière. Ils définissent également les exigences en matière de communication dans des situations spécifiques, telles que les fusions ou les défaillances bancaires. L’objectif est d’améliorer la sensibilisation des déposants tout en maintenant une flexibilité dans les modalités de communication, sans alourdir la charge administrative.

Les ITS sur l’échange d’informations introduisent des procédures, des modèles et des exigences minimales standardisés pour les échanges d’informations en cas de défaillance bancaire. Ils prévoient notamment :

• un renforcement des rapports transmis par les DGS à l’EBA sur les dépôts couverts et les moyens financiers disponibles ;
• la définition des informations à communiquer par les autorités en cas de défaillance bancaire ;
• une amélioration de la transparence sur l’utilisation des fonds des DGS.

Ces mesures s’appuient sur les meilleures pratiques existantes pour garantir l’exactitude, la rapidité et la proportionnalité des informations.

Les RTS sur les fonds clients établissent des règles visant à garantir que les DGS disposent des données nécessaires pour identifier et rembourser les clients dont les fonds sont détenus sur des comptes intermédiés. Ils précisent notamment :

• les modalités de remboursement direct aux clients ou via le titulaire du compte ;
• les mesures pour éviter les doubles paiements.

Ces dispositions visent à assurer une protection cohérente, une efficacité opérationnelle et une sécurité juridique au niveau européen.

Les lignes directrices sur l’investissement des moyens financiers disponibles définissent les modalités selon lesquelles les DGS doivent investir leurs fonds pour garantir la diversification, un faible niveau de risque et une liquidité suffisante. Ces propositions soutiennent la capacité des DGS à mobiliser rapidement les fonds, non seulement pour le remboursement des déposants, mais aussi pour les interventions de résolution et autres actions relevant de leur mandat, renforcées par la DGSD3.

Modalités de la consultation

Les contributions sur les quatre consultations peuvent être transmises à l’EBA via le bouton « Envoyer vos commentaires » présent sur les pages web dédiées. La date limite de dépôt des commentaires est fixée au 23 octobre 2026. Toutes les contributions reçues seront publiées après la clôture de la consultation, sauf demande contraire de la part du répondant.

Une audition publique portant sur les quatre produits réglementaires est prévue le 24 septembre, de 10h00 à 13h00 (heure de Paris). La date limite d’inscription est fixée au 21 septembre 2026 à 12h00 (heure de Paris).

Source : EBA