L'EBA publie les normes techniques définitives sur les acquisitions, transferts et restructurations sous la CRD

L’Autorité bancaire européenne (EBA) a publié ses projets définitifs de normes techniques réglementaires (RTS) et normes techniques d’exécution (ITS) relatifs aux acquisitions matérielles, transferts d’actifs ou de passifs, fusions et scissions impliquant des établissements de crédit ou des sociétés holding financières (mixtes) sous le régime de la directive sur les exigences de fonds propres (CRD).

Objectifs et cadre général

Ces normes visent à soutenir la consolidation bancaire et renforcer l’intégration des marchés européens en clarifiant les attentes des superviseurs, en réduisant les incertitudes réglementaires et en instaurant un cadre d’évaluation prudentielle cohérent à l’échelle de l’Union. Les RTS définissent des exigences d’information simplifiées pour les notifications, une méthodologie d’évaluation commune et les procédures applicables aux transactions matérielles. Les ITS, quant à eux, établissent des processus et des délais clairs pour faciliter la coopération entre les autorités de supervision impliquées dans les acquisitions, fusions ou scissions matérielles.

Principales innovations

La proportionnalité constitue un pilier central de ce cadre. Les RTS évitent les redondances en dispensant les établissements de transmettre des informations déjà détenues par les autorités compétentes, en s’appuyant sur les documents préparés au titre de la directive sur le droit des sociétés. Les exigences d’information et les évaluations sont également allégées pour les transactions intra-groupe. Les autorités compétentes devront informer sans délai les demandeurs de leur intention d’exercer leur pouvoir discrétionnaire pour ne pas évaluer certaines acquisitions ou fusions intra-groupe, lorsque cela est permis par la CRD.

Un régime simplifié est introduit pour les fusions et scissions impliquant des entités de moindre envergure, afin de réduire les charges administratives tout en préservant la stabilité financière. Les normes abordent également les cas où une seule transaction génère plusieurs obligations de notification au titre de la CRD, en instaurant une terminologie harmonisée et des exigences d’information communes pour rationaliser les processus, améliorer la clarté et compléter les dispositions de niveau 1.

Bases juridiques

Les RTS définitifs ont été élaborés conformément à l’article 27b de la directive 2013/36/UE, modifiée par la directive (UE) 2024/1619, qui charge l’EBA de préciser :

• la liste des informations minimales à fournir pour les acquisitions matérielles, transferts d’actifs ou de passifs, fusions et scissions ;
• une méthodologie commune d’évaluation des critères applicables à l’examen prudentiel des acquisitions, fusions et scissions matérielles ;
• le processus de notification et d’évaluation prudentielle requis pour ces transactions.

Ces mandats sont complétés par deux autres mandats pour les ITS, visant à favoriser la coopération entre les autorités en cas de transactions impliquant plusieurs superviseurs. Étant donné leur similitude, ces mandats ont été regroupés en un seul ensemble d’ITS, présenté conjointement avec les RTS. La directive (UE) 2017/1132 (directive sur le droit des sociétés) a également été prise en compte pour l’élaboration des projets de RTS et ITS relatifs aux fusions et scissions, conformément aux articles 27b(7) et 27k(3) de la CRD.

Source : EBA