L'UE envisage de réduire les exigences ESG au nom de la compétitivité : quels impacts sur le devoir de vigilance et le reporting durable ?

La Commission européenne a présenté une « boussole de compétitivité » visant à alléger la charge réglementaire perçue comme un frein à la compétitivité des entreprises européennes. Parmi les mesures envisagées figure l’examen, à partir de février 2025, du projet de législation Omnibus, dont l’objectif affiché est de « simplifier » un ensemble de textes réglementaires, dont certains structurent le Pacte vert et les engagements européens en matière de durabilité.

Deux directives phares sont particulièrement exposées à ce toilettage : la CS3D (Corporate Sustainability Due Diligence Directive), qui impose un devoir de vigilance aux entreprises en matière de droits humains et d’environnement, et la CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive), qui encadre le reporting extra-financier des entreprises.

La CSRD : une révolution dans le reporting extra-financier

La CSRD marque une rupture avec les pratiques traditionnelles de reporting en instaurant le principe de double matérialité. Contrairement à la matérialité financière, qui se concentre sur l’impact des enjeux ESG sur la performance et la valorisation de l’entreprise, la double matérialité intègre également l’impact de l’entreprise sur son environnement et la société.

Concrètement, cela signifie que les entreprises doivent désormais rendre compte non seulement des risques ESG pesant sur leur activité, mais aussi de leurs propres impacts négatifs sur les écosystèmes, les droits humains ou la biodiversité. Cette approche reconnaît que la responsabilité des entreprises dépasse le cadre strict de la performance financière et s’étend à leur rôle dans la préservation des ressources et des droits fondamentaux.

La CS3D : un cadre contraignant pour le devoir de vigilance

La CS3D impose aux entreprises de nouvelles obligations en matière de devoir de vigilance. Celles-ci incluent :

• L’identification et la prévention des incidences négatives réelles ou potentielles sur les droits humains et l’environnement, liées à leurs activités, celles de leurs filiales ou de leurs partenaires commerciaux ;
• La mise en place de mécanismes de responsabilité en cas de manquement à ces obligations ;
• L’adoption d’un plan de transition climatique aligné sur les objectifs de l’Accord de Paris.

Ces exigences visent à ancrer la responsabilité des entreprises dans une logique de durabilité, en rupture avec la gestion par la valeur actionnariale traditionnelle. Elles reflètent une volonté de réencastrer l’entreprise dans son écosystème social et environnemental, en reconnaissant sa responsabilité dans la préservation des limites planétaires.

Un arbitrage contestable entre compétitivité et durabilité

La simplification envisagée des réglementations ESG intervient alors que l’Union européenne prépare le lancement du Clean Industrial Deal, une initiative visant à renforcer la compétitivité des industries engagées dans la transition énergétique. Pourtant, cette démarche soulève une question fondamentale : faut-il sacrifier les acquis du Pacte vert, qui ont positionné l’Europe comme un leader en matière de durabilité et de résilience des entreprises ?

Pour la Commission, la réponse semble affirmative, au risque de commettre une erreur stratégique. En effet, la vision de la compétitivité défendue par l’exécutif européen apparaît restrictive et désuète, ignorant les limites planétaires et les attentes croissantes des parties prenantes en matière de responsabilité sociétale.

Source : Observatoire ethique publique