La Commission européenne sollicite l'avis technique d'EIOPA pour les actes délégués de la directive IDD dans le cadre de la stratégie RIS

La Commission européenne a officiellement sollicité l'avis technique de l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (EIOPA) concernant le contenu des actes délégués à adopter sous l'égide de la directive sur la distribution d'assurances (IDD).

Cette demande s'inscrit dans le cadre plus large de la stratégie européenne pour l'investissement de détail (Retail Investment Strategy, RIS), dont l'objectif principal est d'améliorer la protection des investisseurs particuliers dans le secteur assurantiel.

Contexte et enjeux

L'IDD, adoptée en 2016, encadre les pratiques de distribution des produits d'assurance au sein de l'Union européenne. Les actes délégués, qui précisent les modalités d'application de la directive, jouent un rôle clé dans la définition des règles opérationnelles pour les acteurs du marché.

Dans ce contexte, la Commission européenne souhaite s'appuyer sur l'expertise technique d'EIOPA pour évaluer les mesures nécessaires à la mise en œuvre efficace de la RIS, notamment en matière de transparence, de conseil et de protection des consommateurs.

Prochaines étapes

EIOPA devra désormais formuler ses recommandations techniques, qui serviront de base à l'élaboration des actes délégués. Ces propositions seront ensuite soumises à consultation publique avant leur adoption définitive par la Commission.

Source : EIOPA European Insurance and Occupational Pensions Authority