Mandat d'arbitrage en assurance-vie : cadre réglementaire et enjeux de conformité

Le mandat d’arbitrage en assurance-vie constitue un dispositif contractuel par lequel le souscripteur ou l’adhérent confie à un mandataire, généralement un courtier, la capacité d’effectuer des arbitrages entre les supports d’investissement d’un contrat d’assurance sur la vie ou de capitalisation. Cette délégation d’autorité s’exerce dans le strict respect des orientations de gestion ou du profil d’allocation définis par le mandant, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Cadre réglementaire : une avancée progressive

Bien qu’un amendement ait été adopté en juin 2023 dans le cadre du projet de loi pour l’industrie verte, intégrant cette possibilité au Code des assurances, son entrée en vigueur est conditionnée à une date ultérieure, fixée au 24 octobre 2024. Cette modification législative s’inscrit dans la continuité d’un projet d’amendement antérieur, resté sans suite, et vise à clarifier le rôle des intermédiaires dans la gestion des contrats d’assurance-vie.

Contraintes opérationnelles et obligations des parties

Plusieurs exigences encadrent l’exécution du mandat d’arbitrage :

• Interdiction des rémunérations indirectes : Aucune commission ou rétrocession ne peut être perçue à l’occasion des opérations d’investissement ou de désinvestissement entre les supports proposés.
• Conseil préalable et formalisation écrite : Avant la conclusion du mandat, l’intermédiaire ou l’assureur doit proposer une orientation de gestion ou un profil d’allocation cohérent avec les besoins du mandant. Ce conseil doit être formalisé par écrit, en précisant les motifs de la recommandation, conformément aux obligations de conseil définies par la réglementation.
• Convention de mandat exhaustive : Le document doit détailler les droits et obligations des parties, l’orientation de gestion ou le profil d’allocation retenu, ainsi que la liste des supports d’investissement concernés.
• Suivi et information périodique : L’intermédiaire est tenu de vérifier, à une fréquence déterminée par arrêté ministériel, la cohérence de l’orientation de gestion avec les exigences du mandant. Par ailleurs, le mandataire doit informer annuellement le mandant des arbitrages réalisés, sur un support durable.
• Couverture assurantielle obligatoire : Lorsque le mandataire est un intermédiaire d’assurance, il doit souscrire un contrat d’assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle au titre de cette activité.

Responsabilités et risques encourus

Le mandat d’arbitrage ne se limite pas à un simple formalisme contractuel. Il engage la responsabilité de l’intermédiaire en cas de déviation par rapport à la feuille de route définie dans le mandat. Cette responsabilité s’apparente à celle des sociétés de gestion de portefeuille, soulignant l’importance d’une gestion rigoureuse et conforme aux attentes du client.

Source : OPADEO