Marge de Risque Solvabilité II : EIOPA finalise sa méthode

Focus — Marge de Risque Solvabilité II : EIOPA finalise sa méthode de calcul simplifiée

L'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (EIOPA) a franchi une étape décisive dans la revue du cadre Solvabilité II en publiant, le 15 juillet 2026, son rapport final sur les projets de normes techniques de réglementation (RTS) relatives au calcul simplifié de la marge de risque. Cette publication très attendue vise à concrétiser le principe de proportionnalité, en allégeant la charge opérationnelle pour les organismes d'assurance et de réassurance de plus petite taille ou au profil de risque moins complexe.

Ce rapport finalise la position technique de l'EIOPA et transmet les projets de RTS à la Commission européenne pour adoption. Pour les directions de la conformité et des risques du secteur de l'assurance, l'enjeu principal est d'évaluer sans délai leur éligibilité à cette nouvelle méthode et de mesurer son impact potentiel sur le niveau des provisions techniques et les processus de reporting prudentiel.

💡 Sujet/Concept clé : de quoi parle-t-on ?

La marge de risque (Risk Margin) est une composante essentielle des provisions techniques sous Solvabilité II, aux côtés de la meilleure estimation des passifs (Best Estimate Liabilities). Elle représente le montant qu'un autre assureur exigerait, en plus de la meilleure estimation, pour reprendre et gérer le portefeuille d'engagements d'assurance existant. Son objectif est de couvrir le coût de détention du capital de solvabilité requis (SCR) nécessaire pour honorer ces engagements jusqu'à leur extinction. Le calcul standard, basé sur une approche "Coût du Capital" (Cost-of-Capital), exige des projections stochastiques complexes des SCR futurs sur toute la durée de vie des passifs, un exercice lourd en ressources actuarielles et en systèmes d'information.

Face à cette complexité, le principe de proportionnalité, au cœur de la revue de Solvabilité II, a conduit à développer des approches simplifiées. La méthode proposée par l'EIOPA s'adresse spécifiquement aux organismes dont la nature, l'ampleur et la complexité des risques le justifient. Il ne s'agit pas d'une option ouverte à tous, mais d'une alternative encadrée par des critères stricts, visant à réduire la charge de calcul sans compromettre la protection des preneurs d'assurance. Cette simplification est particulièrement pertinente pour les assureurs de niche, les mutuelles ou les entités captives dont le profil de risque ne justifie pas l'application de la méthode standard la plus sophistiquée.

La base légale et réglementaire

Le cadre juridique de la marge de risque est solidement ancré dans la législation européenne. L'article 77 de la Directive 2009/138/CE (Solvabilité II) pose le principe du calcul des provisions techniques, qui doivent correspondre au montant qu'un organisme d'assurance ou de réassurance exigerait pour reprendre et éteindre les obligations. Cet article est le fondement de l'approche par le coût du capital.

Le Règlement Délégué (UE) 2015/35 précise ensuite les modalités techniques de ce calcul. Son article 37 détaille la méthode du coût du capital, qui implique de projeter les futurs SCR et d'appliquer un taux de coût du capital (actuellement fixé à 6 %). C'est cette méthodologie que les nouveaux RTS visent à simplifier. En tant que normes techniques de réglementation, ces RTS, une fois adoptés par la Commission européenne, auront une force juridique contraignante et seront d'application directe dans tous les États membres, sans nécessiter de transposition en droit national.

Le non-respect des exigences de calcul des provisions techniques expose les organismes à des mesures de surveillance et des sanctions de la part des autorités nationales, comme l'ACPR en France. Celles-ci peuvent aller de l'exigence de renforcement des provisions à l'imposition d'un capital additionnel (capital add-on), voire à des sanctions administratives pécuniaires. L'esprit de cette nouvelle réglementation est de fournir une alternative robuste et validée, évitant aux assureurs éligibles de développer des méthodes internes approximatives qui seraient difficiles à justifier auprès du superviseur.

Analyse du rapport final de l'EIOPA : vers une application proportionnée

Ce rapport final est l'aboutissement de plusieurs années de consultation et d'analyse dans le cadre de la revue de Solvabilité II. L'objectif principal est de corriger une complexité jugée excessive pour certains acteurs, qui pouvait détourner des ressources précieuses de la gestion effective des risques. La simplification proposée dans les RTS devrait s'articuler autour de techniques de regroupement des SCR futurs ou de l'utilisation de facteurs de duration simplifiés, permettant d'éviter les projections année par année sur des horizons très longs.

L'un des points les plus scrutés du rapport concerne les critères d'éligibilité. Il est probable que l'EIOPA ait retenu une combinaison de seuils quantitatifs (par exemple, basés sur le total des provisions techniques ou les primes brutes émises) et de critères qualitatifs liés à la complexité des produits (par exemple, exclusion des produits avec des garanties financières complexes) et à la nature des risques souscrits. Les entreprises devront mener une auto-évaluation rigoureuse de leur conformité à ces critères avant d'envisager l'adoption de la méthode.

Il est crucial de comprendre que "simplifié" ne signifie pas "moins prudent" ou "exempt de contrôle". Les organismes optant pour cette méthode devront documenter de manière exhaustive leur analyse d'éligibilité et la pertinence de l'approche pour leur profil de risque spécifique, notamment dans leur rapport ORSA (Own Risk and Solvency Assessment). Les superviseurs nationaux, comme l'ACPR, conserveront le pouvoir de contester l'utilisation de la méthode simplifiée s'ils estiment qu'elle ne reflète pas adéquatement les risques de l'organisme. La réaction du marché sera probablement positive, car cette mesure est perçue comme un pas pragmatique vers un régime prudentiel plus adaptable.

Ce que ça change opérationnellement (Plan d'action)

Pour les Compliance Officers et les Risk Managers, la publication de ce rapport final déclenche un plan d'action immédiat :

• 1. Évaluer l'éligibilité de manière formelle : Mettre en place un groupe de travail (Actuariat, Risques, Conformité) pour analyser en détail les critères d'éligibilité définis dans les RTS et les confronter au profil de l'entreprise. Le résultat doit être un avis formel et documenté sur la possibilité d'utiliser la méthode simplifiée.


• 2. Mener une analyse d'impact quantitative : Organiser un calcul à blanc de la marge de risque en utilisant la nouvelle méthode simplifiée. Comparez le résultat à celui obtenu par la méthode standard. Cette analyse doit couvrir non seulement le montant de la marge de risque, mais aussi la volatilité et l'impact sur le ratio de solvabilité.


• 3. Mettre à jour le corpus documentaire : Si la décision est prise d'adopter la méthode, une revue complète des politiques et procédures internes est nécessaire. La politique de calcul des provisions techniques, la documentation du modèle interne (le cas échéant), et surtout le rapport ORSA devront être modifiés pour refléter et justifier ce changement méthodologique.


• 4. Préparer la communication avec le superviseur : Anticiper les questions de l'autorité de contrôle. Préparer un dossier de justification solide expliquant pourquoi l'entreprise remplit les critères et pourquoi la méthode simplifiée est appropriée à son profil de risque. Une communication proactive avec le superviseur est recommandée.


• 5. Adapter les outils et former les équipes : Vérifier que les logiciels de calcul et de reporting peuvent intégrer la nouvelle méthode. Planifier les développements informatiques nécessaires. Organiser des sessions de formation pour les équipes actuarielles, risques et audit interne afin d'assurer une compréhension homogène de la nouvelle approche, de ses hypothèses et de ses limites.


• 6. Intégrer la nouvelle méthode dans les processus de contrôle : Le service de contrôle interne et la fonction d'audit interne doivent mettre à jour leurs plans de contrôle pour s'assurer que l'application de la méthode simplifiée est correcte, documentée et que les conditions d'éligibilité sont revues périodiquement.

Sources :

• 📎 EIOPA — Final Report on RTS on simplified calculation of the risk margin - Solvency II Review