MiCA : échéance de la période transitoire pour les prestataires de services sur crypto-actifs au 1er juillet 2026

Contexte réglementaire et échéance

Le 1er juillet 2026 marque la clôture de la période transitoire instaurée par le règlement MiCA pour les prestataires de services sur crypto-actifs (PSCA) au sein de l’Union européenne. Désormais, ces acteurs ne peuvent plus exercer sans disposer d’un agrément spécifique en tant que prestataire de services sur crypto-actifs.

Obligations pour les consommateurs

Les détenteurs de crypto-actifs (bitcoin, ether, stablecoins, etc.) doivent impérativement s’assurer que leur prestataire dispose de l’agrément PSCA requis. Plusieurs vérifications s’imposent :

• Consulter les mentions légales ou conditions générales du prestataire pour identifier sa dénomination officielle et ses agréments ;
• Vérifier le registre de l’ESMA afin de confirmer l’agrément PSCA du prestataire dans l’UE ;
• Consulter le registre de la CSSF pour les prestataires surveillés au Luxembourg.

En l’absence d’informations claires ou de présence dans ces registres, il est recommandé de solliciter des précisions auprès du prestataire, notamment sur son agrément PSCA, l’autorité de surveillance compétente et la continuité de ses services.

Cas des prestataires de pays tiers

Les prestataires établis hors de l’UE proposant activement leurs services à des clients européens doivent également obtenir un agrément PSCA. La sollicitation inversée (« reverse solicitation »), où le client initie le contact, ne nécessite pas d’agrément. Cependant, toute démarche proactive de la part du prestataire (publicités, appels, e-mails, etc.) est interdite sans agrément.

Les prestataires non conformes pourraient invoquer abusivement cette exception pour maintenir leurs activités, exposant les clients à des risques de clôture de comptes ou de cessation de services.

Conséquences pour les clients en cas de non-conformité

Les prestataires non agréés doivent cesser leurs activités dans l’UE de manière ordonnée. Les clients sont alors confrontés à des restrictions :

• Interdiction d’accepter de nouveaux clients ou d’ouvrir de nouveaux comptes ;
• Interdiction de faire de la publicité ou de commercialiser des produits ;
• Seules les actions suivantes sont autorisées pour organiser un retrait ordonné :
• Vente des crypto-actifs contre de la monnaie légale (ex. euros) ;
• Transfert des crypto-actifs vers une plateforme agréée en tant que PSCA ;
• Transfert vers un portefeuille auto-hébergé.

Ces mesures visent à protéger les investisseurs tout en garantissant une transition sécurisée vers un cadre réglementaire pleinement applicable.

Source : cssf publications