MiCA : L'ESMA fixe les exigences de compétences du personnel

Focus — MiCA : L'ESMA précise les critères de connaissances et compétences pour les PSCA

L'Autorité des Marchés Financiers (AMF) vient de publier sa position DOC-2026-03, par laquelle elle déclare se conformer aux orientations de l'ESMA (European Securities and Markets Authority) relatives aux critères d'évaluation des connaissances et des compétences du personnel des Prestataires de Services sur Crypto-Actifs (PSCA). Cette publication, datée du 26 mars 2026, marque une étape décisive dans la mise en œuvre opérationnelle du règlement européen sur les marchés de crypto-actifs (MiCA).

Sont directement concernés l'ensemble des PSCA agréés ou en cours d'agrément au sein de l'Union Européenne, leurs dirigeants, et plus particulièrement les équipes en contact avec la clientèle ou impliquées dans la conception des services. L'enjeu principal est d'établir un socle commun de qualifications pour professionnaliser le secteur, renforcer la protection des investisseurs et garantir l'intégrité du marché des crypto-actifs, en transposant les standards éprouvés des marchés financiers traditionnels.

💡 Sujet/Concept clé : de quoi parle-t-on ?

Les notions de 'connaissances et compétences' sous MiCA vont bien au-delà d'une simple culture générale de la blockchain. Il s'agit d'un cadre d'exigences formelles visant à garantir que les membres du personnel, notamment ceux qui fournissent des informations ou des conseils aux clients, possèdent une maîtrise adéquate et à jour des sujets qu'ils traitent. Le périmètre couvre la compréhension fine des caractéristiques de chaque crypto-actif, les risques associés (volatilité, liquidité, contrepartie, conservation), le fonctionnement des protocoles sous-jacents, ainsi que l'environnement réglementaire et fiscal applicable.

Géographiquement, ces orientations s'appliquent à l'ensemble de l'Union Européenne, assurant un 'level playing field' réglementaire. Historiquement, le secteur des crypto-actifs a évolué dans un cadre hétérogène, avec des initiatives nationales comme le statut de PSAN en France. MiCA, et ces orientations en particulier, visent à harmoniser ces exigences en s'inspirant directement des dispositifs existants sous MiFID II pour les prestataires de services d'investissement (PSI), adaptant ainsi des principes de protection des investisseurs qui ont fait leurs preuves au nouvel écosystème des actifs numériques.

La base légale et réglementaire

Le fondement de ces nouvelles exigences se trouve dans le Règlement (UE) 2023/1114 sur les marchés de crypto-actifs (MiCA). Plus spécifiquement, les articles 60(6) et 62(5) de MiCA confèrent à l'ESMA le mandat d'élaborer des projets d'orientations pour spécifier les critères d'évaluation des connaissances et des compétences des personnes physiques employées par les PSCA. Ces articles imposent aux prestataires de s'assurer que leur personnel dispose en permanence des qualifications, connaissances et de l'expertise nécessaires à l'exercice de leurs fonctions.

Bien que les orientations de l'ESMA ne soient pas des règlements directement contraignants, elles fonctionnent sur le principe du 'comply or explain' (appliquer ou justifier). Les autorités nationales compétentes, comme l'AMF en France, doivent notifier à l'ESMA si elles s'y conforment ou non. En publiant la doctrine DOC-2026-03, l'AMF signifie clairement son intention d'intégrer ces standards dans sa doctrine et sa pratique de supervision. Tout manquement à ces obligations par un PSCA pourra être constitutif d'une violation de ses obligations d'agrément, l'exposant à des sanctions administratives pouvant aller de l'avertissement à des amendes pécuniaires significatives, voire au retrait de son agrément.

L'AMF entérine les standards européens de qualification

La décision de l'AMF d'adopter ces orientations est une étape logique et attendue dans la construction d'un cadre de supervision robuste pour les crypto-actifs en France et en Europe. Elle confirme la volonté du régulateur de traiter les services sur crypto-actifs avec le même niveau d'exigence que les services financiers traditionnels, mettant la protection de l'épargnant au cœur du dispositif. Cela vise à écarter les acteurs moins professionnels et à renforcer la confiance dans ce marché naissant.

Concrètement, les orientations de l'ESMA détaillent les domaines de compétences attendus. Elles distinguent probablement les niveaux d'exigence selon la nature des fonctions exercées : un niveau de base pour le personnel fournissant des informations factuelles, et un niveau avancé pour ceux qui formulent des conseils personnalisés. Les thématiques couvertes incluent la maîtrise des caractéristiques des produits, l'évaluation de l'adéquation du service au profil du client, la compréhension des obligations LCB-FT, la gestion des conflits d'intérêts et les règles de bonne conduite.

Cette standardisation représente un défi pour les acteurs de plus petite taille, qui devront structurer et formaliser des programmes de formation et d'évaluation jusqu'alors parfois inexistants. Pour les acteurs plus établis, notamment ceux issus du secteur bancaire, il s'agira d'adapter leurs dispositifs existants (souvent basés sur la certification AMF) aux spécificités des crypto-actifs. La réaction du marché est donc double : une contrainte opérationnelle à court terme, mais une garantie de professionnalisation et de pérennité à long terme.

Ce que ça change opérationnellement (Plan d'action)

Pour les Compliance Officers, la publication de cette doctrine déclenche un plan d'action immédiat :

1. Cartographier les fonctions et les compétences : Identifier précisément tous les collaborateurs concernés par ces exigences. Pour chaque poste, définir le niveau de connaissances et de compétences requis en s'appuyant sur les critères de l'ESMA. Réaliser une analyse d'écarts ('gap analysis') entre les compétences actuelles du personnel et les nouvelles exigences.

2. Mettre à jour les processus RH : Intégrer ces critères dans les fiches de poste et les processus de recrutement. L'évaluation des compétences doit devenir un élément central des entretiens d'embauche pour les fonctions concernées. Le processus d'intégration ('onboarding') doit inclure un module de formation et de validation obligatoire sur ce périmètre.

3. Construire un programme de formation continue : Déployer un plan de formation annuel, obligatoire et tracé, couvrant les évolutions réglementaires, les nouveaux produits et les risques émergents. Ce programme doit être documenté et son efficacité doit être mesurée par des évaluations régulières (QCM, études de cas).

4. Formaliser un dispositif d'évaluation et de certification : Mettre en place un processus formel, a minima annuel, pour évaluer et attester que chaque collaborateur concerné maintient le niveau de compétence requis. Les résultats de ces évaluations doivent être archivés dans les dossiers du personnel et pouvoir être présentés au régulateur à tout moment.

5. Adapter le plan de contrôle interne : Mettre à jour la cartographie des risques pour y inclure le risque de non-conformité lié aux compétences du personnel. Intégrer des points de contrôle spécifiques dans le plan de contrôle de deuxième niveau pour vérifier la bonne application du dispositif (ex: revue des dossiers de formation, contrôle des évaluations, vérification des recrutements).

6. Préparer le reporting : Définir des indicateurs clés de performance (KPIs) à destination du Comité Exécutif et des organes de gouvernance pour suivre le déploiement et l'efficacité du dispositif (ex: taux de collaborateurs certifiés, nombre d'heures de formation par personne, résultats aux évaluations).

Sources

• 📎 AMF — Orientations de l'ESMA portant sur les critères d'évaluation des connaissances et des compétences au titre du règlement sur les marchés de crypto-actifs - DOC-2026-03