Newsletter Conformité Janvier 2025 : Les Points Clés pour les Compliance Officers

Distribution et Protection des Consommateurs

Le Conseil constitutionnel a rendu une décision importante le 10 janvier concernant l'exonération fiscale des indemnités compensatrices des agents d'assurance. La limitation aux seuls agents individuels a été jugée inconstitutionnelle, ouvrant la voie à une extension aux agents exerçant en société.

L'Assemblée nationale a renforcé la protection des consommateurs en adoptant une proposition de loi contre les fraudes aux aides publiques, incluant l'interdiction du démarchage téléphonique sans consentement préalable.

L'EIOPA a publié son rapport annuel sur les sanctions DDA, révélant 1 510 sanctions en 2023, avec une attention particulière sur la gouvernance des produits et la conduite des affaires.

Protection des Données et Résilience Numérique

La CJUE a rendu un arrêt majeur concernant la collecte des données de civilité, jugeant cette pratique non nécessaire à l'exécution des contrats commerciaux.

L'entrée en vigueur du règlement DORA le 17 janvier 2025 marque une étape cruciale pour la résilience numérique du secteur financier. L'ACPR a publié des documents d'accompagnement essentiels.

Contrôle et Sanctions

L'ACPR a sanctionné la CARCO pour des manquements en matière de protection de la clientèle et de déshérence, illustrant l'importance du respect des obligations réglementaires.

La directive Solvabilité II a été modifiée, renforçant les aspects de proportionnalité et de contrôle.

L'ACPR a présenté son programme 2025, mettant l'accent sur la surveillance des risques et le renforcement de la supervision.

Quelques pistes pour l'intégration opérationnelle dans votre dispositif :

• Mettre à jour vos procédures de collecte de données personnelles en tenant compte de la jurisprudence CJUE sur les données de civilité

• Préparer la mise en conformité avec DORA en priorisant le registre d'information à remettre avant le 15 avril 2025

• Renforcer vos contrôles sur la protection de la clientèle et la déshérence en tenant compte des récentes sanctions ACPR