Nouveau règlement d'exécution de l'UE renforçant les sanctions contre la Biélorussie

Le règlement d’exécution (UE) 2026/1817 du Conseil, publié le 23 juillet 2026, concrétise l’application de l’article 8 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 765/2006. Ce texte vise à instaurer des mesures restrictives renforcées à l’encontre de la Biélorussie, en raison de son implication dans l’agression russe contre l’Ukraine.

Ce règlement s’inscrit dans la continuité des dispositifs déjà en vigueur, notamment le règlement (CE) n° 765/2006 du 18 mai 2006, qui avait initialement instauré des sanctions ciblées contre le président Lukashenko et certains responsables biélorusses.

Objectifs et portée du texte

Le texte met en œuvre des restrictions supplémentaires pour répondre à la situation géopolitique actuelle. Il s’appuie sur un cadre juridique préexistant, tout en l’adaptant aux évolutions récentes du conflit.

Mécanismes d'application

Le règlement précise les modalités d’application des mesures restrictives, en s’appuyant sur les outils existants pour garantir leur efficacité. Il renforce notamment les obligations des États membres en matière de surveillance et de contrôle des flux financiers et des transactions impliquant des entités ou individus concernés.

Source : cssf publications