Première sanction pécuniaire directe de l'AFA pour manquements à la loi Sapin II

L’Agence Française Anticorruption (AFA) franchit une étape décisive dans l’application de la loi Sapin II en prononçant, pour la première fois, une sanction pécuniaire directe à l’encontre d’une société et de son dirigeant. Cette décision inédite, rendue le 9 juillet, marque un tournant dans la stratégie de contrôle et de répression de l’autorité administrative.

Un contrôle approfondi révélant des manquements systématiques

La société « SAS V. Investissements » et ses filiales ont fait l’objet d’un contrôle approfondi par l’AFA entre septembre 2024 et mars 2025. Le rapport définitif, établi après une phase contradictoire, a identifié vingt-six observations, neuf recommandations et sept manquements sur les huit obligations imposées par la loi Sapin II.

Les griefs retenus par la Commission des sanctions couvrent l’absence de cartographie des risques de corruption, l’absence de code de conduite formalisé et de régime disciplinaire associé, ainsi que l’absence de procédures d’évaluation des tiers. D’autres manquements concernent l’absence de contrôles comptables anticorruption complets, de dispositifs de formation et de mécanismes d’évaluation interne du dispositif anticorruption.

Une appréciation des manquements au jour du contrôle

Contrairement aux deux précédentes décisions de l’AFA, où les manquements avaient été appréciés au jour de la décision, la Commission a ici retenu les manquements à la date du rapport de contrôle définitif. Cette approche s’explique par le fait que l’autorité a été saisie directement aux fins de sanction, sans phase préalable d’injonction de mise en conformité.

La société a reconnu les manquements, limitant le débat contentieux à une question de principe : l’appréciation des manquements devait-elle se faire à la date du contrôle ou à celle de la décision ? La Commission a écarté l’argument de la société, soulignant une différence procédurale majeure avec les dossiers précédents.

Responsabilité personnelle du dirigeant engagée

La Commission a également retenu la responsabilité personnelle du fondateur et président de la société, ainsi que celle du conseil de surveillance, principal actionnaire et dirigeant directement impliqué. Elle a estimé que, compte tenu de ses fonctions et de son rôle stratégique, il ne pouvait ignorer les enjeux du dispositif anticorruption, malgré les ressources et l’autorité dont il disposait pour engager la mise en conformité.

Cette décision souligne l’importance de l’engagement des dirigeants dans la mise en œuvre des dispositifs de conformité anticorruption.

Une publication non nominative pour préserver les intérêts de l’entreprise

Contrairement à la pratique habituelle, l’AFA a choisi de publier sa décision sous une forme non nominative. Cette mesure vise à éviter un préjudice disproportionné pour la société et son dirigeant, compte tenu de la nature et de la sensibilité de leur secteur d’activité, tout en servant l’intérêt général.

Cette première sanction pécuniaire directe ouvre la voie à d’autres décisions similaires, renforçant ainsi la crédibilité et l’efficacité de l’AFA dans la lutte contre la corruption.

Source : Le blog de la LCBFT