Procédure de notification pour l'exercice transfrontalier d'une société de gestion agréée

La Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF) a publié une lettre de notification dédiée aux sociétés de gestion souhaitant exercer leurs activités agréées dans un autre État membre de l’Union européenne.

Cette procédure s’inscrit dans le cadre des dispositions prévues par la directive 2009/65/CE, plus précisément aux articles 17, paragraphe 2, et 18, paragraphe 1, relatifs à la libre prestation de services et à l’établissement de succursales.

Contexte réglementaire

La directive UCITS (Undertakings for Collective Investment in Transferable Securities) encadre les conditions d’agrément et d’exercice des sociétés de gestion de fonds d’investissement. Lorsqu’une société agréée souhaite étendre son activité à un autre État membre, elle doit notifier son intention aux autorités compétentes de son État d’origine, qui transmettent ensuite cette information aux autorités de l’État d’accueil.

Cette notification permet d’assurer la continuité du contrôle et de la supervision des activités transfrontalières, tout en garantissant la protection des investisseurs.

Modalités pratiques

La lettre de notification publiée par la CSSF précise les modalités de transmission de cette information, ainsi que les documents à fournir pour formaliser la demande. Elle s’adresse exclusivement aux sociétés de gestion agréées dans le cadre de la directive UCITS et souhaitant exercer dans un autre État membre de l’UE.

Les sociétés concernées doivent se conformer strictement aux exigences de notification pour éviter tout risque de non-conformité réglementaire.

Source : cssf publications