Projet de normes techniques réglementaires sur l'indépendance des évaluateurs en résolution bancaire

L’Autorité bancaire européenne (ABE) a rendu public un projet de normes techniques réglementaires (RTS) visant à encadrer l’indépendance des évaluateurs intervenant dans les procédures de résolution bancaire. Ces textes définissent les conditions dans lesquelles un évaluateur candidat peut être considéré comme indépendant à la fois de l’autorité de résolution et de l’entité faisant l’objet de la résolution.

Cadre juridique et objectifs

Les RTS proposés par l’ABE visent à garantir l’impartialité des évaluations réalisées dans le cadre des mécanismes de résolution, en particulier lors de la détermination des actifs et passifs des établissements financiers concernés. L’objectif principal est d’éviter tout conflit d’intérêts susceptible de compromettre la fiabilité des valorisations.

Critères d'indépendance des évaluateurs

Les projets de normes détaillent les exigences applicables aux évaluateurs, notamment :

• L’absence de liens directs ou indirects avec l’autorité de résolution ou l’entité sous résolution ;
• L’obligation de transparence sur les relations financières ou personnelles pouvant influencer leur jugement ;
• La mise en place de mécanismes de contrôle interne pour prévenir les risques de partialité.

Consultation et prochaines étapes

Le document publié par l’ABE fait l’objet d’une consultation publique, permettant aux parties prenantes de formuler des observations avant son adoption définitive. Ces RTS s’inscrivent dans le cadre plus large des réformes post-crise visant à renforcer la stabilité financière et la protection des déposants.