Radiation d'un commissaire aux comptes : décision de la commission des sanctions

La commission des sanctions a rendu une décision à l’encontre de M. Francis Donnarumma, prononçant sa radiation de la liste des commissaires aux comptes. Cette mesure s’accompagne d’une publication non anonymisée du dispositif de la décision dans une édition papier de la revue La Profession comptable, aux frais du professionnel sanctionné.

Base légale et voies de recours

Conformément aux dispositions des articles L. 821-85 du code de commerce et R. 421-1 du code de justice administrative, cette décision est susceptible d’un recours de pleine juridiction devant le Conseil d’État, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Source : H2A (Haute Autorité de l'Audit)