Radiation d'une commissaire aux comptes : décision de la commission des sanctions

Le 17 juin 2026, la commission des sanctions a rendu une décision administrative à l’encontre de Mme Sandrine Meffre, prononçant sa radiation de la liste des commissaires aux comptes.

Cette mesure, fondée sur les articles L. 821-85 du code de commerce et R. 421-1 du code de justice administrative, s’inscrit dans le cadre des pouvoirs disciplinaires attribués à cette instance. La décision est susceptible de recours de pleine juridiction devant le Conseil d’État, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Source : H2A (Haute Autorité de l'Audit)