Rapport IGF sur le RAFIP : complexité du dispositif et responsabilités élargies des acteurs

L’Inspection Générale des Finances (IGF) a rendu public un rapport d’évaluation du Régime des Aides Fiscales à l’Investissement Productif (RAFIP) en outre-mer, également connu sous le nom de dispositif Girardin. Ce rapport met en lumière les lacunes structurelles du système, notamment en matière d’encadrement, de contrôle et de prévention des montages frauduleux.

Un dispositif complexe et un contrôle insuffisant

L’analyse de l’IGF révèle une complexité excessive du RAFIP, un encadrement réglementaire imparfait et un dispositif de contrôle peu dissuasif de la part de l’État. Plusieurs acteurs interviennent dans ce mécanisme : l’investisseur, l’intermédiaire financier (Conseiller en Investissements Financiers – CIF), le monteur et l’administration fiscale. Chacun d’eux est soumis à des obligations spécifiques, l’État octroyant un avantage fiscal à l’investisseur sous réserve du respect de conditions strictes.

Le rapport souligne que le dispositif Girardin n’a pas de vocation patrimoniale et expose l’investisseur à un risque financier en cas de non-respect des règles. À ce jour, les sanctions ciblent principalement l’investisseur, via des redressements fiscaux, tandis que l’intermédiaire financier peut faire l’objet de contrôles de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) en cas de commercialisation de montages non conformes. Les monteurs, quant à eux, sont rarement mis en cause, bien qu’ils jouent un rôle central dans la conception des dispositifs.

Fraudes avérées et responsabilités en mutation

L’IGF identifie des fraudes dans certains secteurs particulièrement exposés, plaçant ces montages sous surveillance renforcée de l’administration fiscale et de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP). Une évolution législative est en cours : si le projet de loi de finances pour 2024 est adopté, les monteurs pourraient voir leurs responsabilités élargies en cas de fraude avérée. Parmi les mesures envisagées figurent la solidarité de paiement du monteur en cas de redressement fiscal du contribuable, ainsi que des sanctions spécifiques à leur encontre.

Cette refonte du cadre réglementaire vise à responsabiliser l’ensemble des acteurs et à renforcer la dissuasion contre les pratiques abusives, tout en clarifiant les obligations de chacun dans le cadre du RAFIP.

Source : OPADEO