Réception des demandes : modalités de réponse du Comité européen de la protection des données

Le secrétariat du Comité européen de la protection des données (EDPB) informe les correspondants des modalités de traitement de leurs demandes. Une réponse systématique n’est délivrée que si la sollicitation ne trouve pas de réponse dans les ressources disponibles en ligne, accessibles via la page dédiée du site de l’autorité.

L’EDPB rappelle par ailleurs que les communications abusives ne font l’objet d’aucune réponse. Il précise également que les échanges abusifs ne sont pas pris en compte par son secrétariat.

Rôle et missions de l’EDPB

Le Comité européen de la protection des données est une instance de coordination entre les autorités nationales de protection des données de l’Union européenne et le Superviseur européen de la protection des données. Ses principales attributions incluent :

• L’élaboration de lignes directrices, avis, recommandations et bonnes pratiques en matière de protection des données personnelles ;
• La formulation de conseils à la Commission européenne sur toute question relative à la protection des données, y compris lors de l’examen de nouvelles propositions législatives ;
• L’adoption de décisions et avis d’harmonisation dans les cas impliquant plusieurs États membres de l’UE.

Source : EDPB — Comité européen de la protection des données