Réforme du courtage : obligations renforcées pour les IAS et IOBSP

Contexte et calendrier de la réforme

La loi relative à la réforme du courtage, applicable aux intermédiaires en assurance (IAS) et aux intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP), a été adoptée le 1er avril. Son entrée en vigueur est fixée au 1er avril 2022.

Encadrement strict du démarchage téléphonique

Plusieurs mesures visent à sécuriser les échanges avec les prospects et clients :

• Enregistrement et traçabilité : l’intégralité des communications téléphoniques intervenues avant la conclusion d’un contrat d’assurance doit être enregistrée et conservée pendant deux ans.
• Modalités de recueil du consentement : le consentement du consommateur doit être recueilli par voie manuscrite ou électronique, avec une attention particulière portée à sa clarté et à son caractère libre.
• Délai de réflexion : un délai minimal de 24 heures est imposé entre la réception des documents précontractuels et tout nouveau contact téléphonique, sous réserve de l’accord explicite du souscripteur ou adhérent.
• Interdiction des ventes « en un temps » : la signature d’un contrat ne peut intervenir au cours d’un appel téléphonique unique. Elle doit être précédée d’une réception effective des documents et informations précontractuels, et d’un délai de réflexion.
• Vérification de la bonne réception : avant toute conclusion à distance, le distributeur doit s’assurer que le souscripteur ou l’adhérent a bien reçu les documents et informations requis par la réglementation.

Obligations spécifiques pour les consommateurs non professionnels

Lorsqu’un distributeur contacte un prospect non professionnel en vue de conclure un contrat d’assurance, les étapes suivantes doivent être respectées :

• Accord préalable : le souscripteur ou l’adhérent doit donner son accord explicite pour la poursuite de la communication. À défaut, le distributeur doit mettre fin immédiatement à l’appel et s’abstenir de recontacter le prospect.
• Respect de la volonté du prospect : le distributeur doit interrompre l’appel dès que le prospect manifeste son désintérêt ou son refus de donner suite à la proposition commerciale. Dans ce cas, il ne peut plus recontacter le prospect.

Création d’associations professionnelles agréées

Les courtiers et leurs mandataires doivent désormais adhérer à une association professionnelle agréée par l’ACPR avant leur immatriculation à l’Orias. Ces associations ont pour missions :

• de proposer un service de médiation à leurs membres ;
• de vérifier le respect des conditions d’accès et d’exercice de l’activité de leurs membres, ainsi que le respect des exigences professionnelles et organisationnelles ;
• de collecter des données statistiques et formuler des recommandations sur les pratiques de conseil, de vente et la prévention des conflits d’intérêts ;
• de prononcer le retrait d’adhésion d’un courtier ou mandataire en cas de manquement, avec information des autres associations.

Les associations professionnelles ne sont pas compétentes pour sanctionner les manquements réglementaires de leurs membres, cette prérogative relevant exclusivement de l’ACPR.

Calendrier et modalités d’adhésion

L’obligation d’adhésion à une association professionnelle agréée s’applique :

• aux nouveaux inscrits à l’Orias à compter du 1er avril 2022 ;
• aux IAS déjà inscrits au 30 mars 2022 à compter du 1er janvier 2023.

Le délai de réponse à une demande d’adhésion est de deux mois à compter de la réception d’un dossier complet. En cas de refus, la décision doit être motivée et peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal judiciaire.

Exclusions et contrôles

Ne sont pas concernés par l’obligation d’adhésion :

• les établissements de crédit et sociétés de financement ainsi que leurs mandataires ;
• les sociétés de gestion de portefeuille et leurs mandataires ;
• les entreprises d’investissement et leurs mandataires ;
• les agents généraux d’assurance inscrits sous un même numéro au registre mentionné à l’article L. 512-1.

L’ACPR peut retirer l’agrément d’une association professionnelle si celle-ci ne remplit plus les conditions requises. Les associations agréées doivent transmettre un rapport annuel de leurs activités à l’ACPR.

Source : OPADEO