Renforcement du contrôle des biens divers : obligations accrues pour les distributeurs

L’Autorité des Marchés Financiers (AMF) a récemment renforcé son cadre réglementaire concernant les biens divers, ces actifs atypiques tels que les vins, forêts, œuvres d’art, diamants ou panneaux photovoltaïques, proposés comme alternatives d’investissement financier. Cette évolution impose aux distributeurs une vigilance accrue et des obligations de conformité renforcées.

Un contrôle préalable étendu à toutes les offres promotionnelles

Jusqu’à présent, le régime des biens divers distinguait deux catégories :

• Les propositions soumises à un contrôle a priori de l’AMF, incluant les rentes viagères ou les droits sur des biens non gérés par l’investisseur ;
• Les autres propositions, soumises à un contrôle a posteriori, dès lors qu’elles mettaient en avant un rendement financier ou un effet économique similaire.

Avec l’arrêté d’avril 2017 et l’Instruction AMF 2017-06, l’AMF étend désormais le contrôle préalable à l’ensemble des offres promotionnelles en biens divers, y compris celles relevant de la seconde catégorie. Ce contrôle porte notamment sur :

• La validation des documents d’information destinés aux investisseurs ;
• L’obtention d’un numéro d’enregistrement délivré par l’AMF ;
• La transmission de rapports d’experts indépendants sur la valorisation, l’existence et la liquidité des actifs concernés.

Des garanties renforcées pour les investisseurs

L’AMF impose désormais un minimum de garanties pour toutes les opérations d’investissement en biens divers, qu’elles relèvent de la première ou de la seconde catégorie. Parmi ces obligations figurent :

• La souscription d’une assurance responsabilité civile professionnelle adaptée aux risques encourus ;
• L’ouverture d’un compte unique dédié, centralisant les fonds des souscripteurs et les produits de placement ;
• Le recours à un expert indépendant pour les valorisations ;
• La rédaction d’une procédure permettant de déterminer un profil type d’investisseurs adapté au risque ;
• La tenue de registres détaillés (souscriptions, produits) ;
• La transmission aux investisseurs de justificatifs sur leurs droits ou leur propriété.

Une co-responsabilité accrue pour les distributeurs

Les textes récents, notamment la loi Sapin 2 (article 79) et l’Instruction AMF 2017-06, instaurent une co-responsabilité entre producteurs et distributeurs. Cependant, l’AMF rappelle que les distributeurs restent ultimement responsables de la conformité des produits qu’ils commercialisent. Ils doivent ainsi :

• Vérifier si le produit relève de la catégorie des biens divers ;
• S’assurer que le producteur a respecté l’ensemble des obligations réglementaires ;
• Ne pas se fier aveuglément aux informations communiquées par les producteurs.

En cas de manquement, les distributeurs s’exposent à des sanctions, notamment si l’AMF constate des irrégularités lors d’un contrôle ou si un client porte plainte.

Méthodologie de contrôle de l’AMF

Pour évaluer la conformité d’un produit, l’AMF s’appuie sur :

• Les faits constatés et non sur les déclarations des acteurs ;
• La vérification du respect des diligences et formalités par le producteur et le distributeur.

Cette approche vise à lutter contre les pratiques d’intermédiation non scrupuleuses, tout en garantissant la protection des investisseurs.

Source : OPADEO