Renforcement du droit de préemption des SAFER : implications pour les groupements fonciers viticoles

Le Sénat a récemment modifié les pouvoirs des Sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) dans le cadre de l’examen du projet de loi Sapin II. Cette réforme, adoptée en juillet 2016, vise à limiter la financiarisation de l’agriculture et à favoriser l’installation d’agriculteurs, notamment face à des montages sociétaires contournant le droit de préemption.

Contexte et objectifs de l’amendement

Jusqu’alors, le droit de préemption des SAFER était limité aux cessions totales de parts sociales d’une société. Cette restriction permettait des contournements, notamment via des acquisitions partielles conférant une majorité ou une minorité de blocage au sein d’une société agricole. L’amendement du Sénat élargit ce droit aux cessions partielles de parts ou actions, sous réserve que l’acquisition confère au cessionnaire une majorité ou une minorité de blocage au sein de la société.

Cette extension s’inscrit dans un objectif d’intérêt général : soutenir l’installation d’agriculteurs ou maintenir des exploitations agricoles existantes. Les cas exclus de ce droit de préemption sont strictement encadrés, notamment les transmissions familiales ou les consolidations d’exploitations.

Mécanismes et cadre juridique

L’exercice de ce droit de préemption repose sur un mécanisme d’information préalable, introduit par la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 13 octobre 2014. Les SAFER disposent désormais d’un accès aux mouvements de parts ou actions au sein des sociétés agricoles, leur permettant d’intervenir en amont des transactions.

Les SAFER, sociétés anonymes sans but lucratif, agissent sous tutelle des ministères de l’Agriculture et des Finances. Leur mission couvre l’aménagement du territoire rural, la protection des paysages et des ressources naturelles, ainsi que l’accompagnement du développement économique local.

Rôle et actions des SAFER

Les SAFER interviennent à plusieurs niveaux :

• Études foncières : elles réalisent des analyses de marché pour estimer la valeur des terres et éviter les surenchères, tout en fournissant aux collectivités des indicateurs sur les mouvements fonciers.
• Gestion et aménagement : elles acquièrent des biens agricoles ou ruraux pour les revendre à des agriculteurs ou des collectivités, ou les louent temporairement. Elles peuvent également réaliser des travaux d’aménagement pour améliorer les conditions d’exploitation.
• Droit de préemption : elles disposent d’un droit de préemption systématique sur les projets de vente, leur permettant d’acheter à la place de l’acquéreur initial pour revendre à un projet plus conforme à leurs missions.

Conséquences pour les groupements fonciers viticoles (GFV)

L’impact de cette réforme sur les GFV, souvent utilisés comme supports d’épargne pour l’acquisition de terres viticoles, est significatif. Les transactions portant sur des parts sociales de ces groupements peuvent désormais être soumises au droit de préemption des SAFER, dès lors qu’elles confèrent une majorité ou une minorité de blocage à l’acquéreur.

Cette évolution renforce le contrôle des SAFER sur le marché foncier agricole, limitant les possibilités de financiarisation et orientant les transactions vers des projets agricoles ou viticoles conformes à l’intérêt général.

Source : OPADEO