Résolution (IRRD) : EIOPA précise les données à fournir

Focus — Résolution (IRRD) : EIOPA précise les données à fournir par les assureurs

Le 10 juillet 2024, l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (EIOPA) a franchi une étape décisive dans l'opérationnalisation du cadre de redressement et de résolution pour le secteur de l'assurance en publiant son rapport final sur les lignes directrices relatives à la fourniture d'informations. Ce document technique, très attendu par le marché, vient préciser la nature et le format des données que les entreprises d'assurance et de réassurance devront transmettre aux autorités de résolution.

Sont concernées l'ensemble des entités soumises à la directive Solvabilité II, y compris les sociétés mères et les compagnies financières holding mixtes. L'enjeu principal est de doter les autorités de résolution des informations granulaires indispensables pour élaborer des plans de résolution préventifs, crédibles et efficaces, garantissant ainsi la gestion ordonnée d'une éventuelle défaillance sans menacer la stabilité financière ni recourir aux fonds publics.

💡 Sujet/Concept clé : de quoi parle-t-on ?

Au cœur de cette actualité se trouve la directive sur le redressement et la résolution dans le secteur de l'assurance (Insurance Recovery and Resolution Directive - IRRD). Adoptée fin 2023, elle transpose au secteur de l'assurance les principes déjà établis pour les banques via la directive BRRD. L'objectif est de mettre fin au paradigme du 'too big to fail' en créant un cadre harmonisé au sein de l'Union Européenne pour anticiper et gérer les crises des assureurs et réassureurs.

Le concept central est celui du 'plan de résolution'. Il s'agit d'une feuille de route stratégique, préparée ex ante par l'autorité de résolution pour chaque institution, qui détaille les mesures à prendre en cas de défaillance avérée ou prévisible. Ce plan vise à assurer la continuité des fonctions critiques de l'assureur, à protéger les preneurs d'assurance et à préserver la stabilité du système financier. Pour être efficaces, ces plans ne peuvent se baser sur des hypothèses, mais doivent s'appuyer sur des données précises et à jour concernant la structure, les activités et les interconnexions de l'entreprise. C'est précisément ce besoin de données que les nouvelles lignes directrices de l'EIOPA viennent combler.

La base légale et réglementaire

Ces lignes directrices trouvent leur fondement juridique principal dans l'article 12, paragraphe 2, de la directive (UE) 2023/2688 (IRRD). Cet article confère à l'EIOPA le mandat d'élaborer des orientations pour spécifier les informations que les entreprises doivent fournir aux autorités de résolution. Il s'agit de la concrétisation d'une exigence légale qui, sans ces précisions, resterait trop vague pour être appliquée de manière cohérente à travers l'UE.

L'EIOPA agit également dans le cadre de son propre règlement fondateur (UE) n° 1094/2010, dont l'article 16 lui permet d'émettre des lignes directrices pour assurer une application convergente des textes européens. Bien que non contraignantes au sens strict, ces orientations fonctionnent sur le principe du 'comply or explain' : les autorités nationales doivent notifier à l'EIOPA si elles s'y conforment ou, dans le cas contraire, justifier leur position. Dans la pratique, leur adoption est quasi-systématique. Le non-respect des demandes d'information par une entreprise l'exposerait à des sanctions administratives définies dans la législation nationale de transposition de l'IRRD.

De la théorie à la pratique : EIOPA outille les autorités de résolution

La publication de ce rapport final marque le passage de la phase conceptuelle de l'IRRD à sa mise en œuvre opérationnelle. Jusqu'à présent, les assureurs connaissaient le principe de la résolution, mais restaient dans l'expectative quant aux exigences concrètes de reporting. L'EIOPA lève le voile en proposant une approche structurée et standardisée via des modèles de collecte (templates) détaillés en annexe du rapport.

Ces templates couvrent un spectre d'informations bien plus large que le reporting prudentiel classique de Solvabilité II. Ils exigent des données sur la gouvernance, l'organisation juridique et opérationnelle, les stratégies, les fonctions critiques, la cartographie des systèmes d'information, les interconnexions financières et opérationnelles avec le reste du système financier, ou encore les plans de continuité d'activité. L'objectif est de permettre à l'autorité de résolution de comprendre en profondeur l'anatomie de l'entreprise pour identifier les obstacles potentiels à une résolution ordonnée.

Consciente de la charge que représente cette collecte, l'EIOPA a intégré un principe de proportionnalité. Les lignes directrices autorisent explicitement les autorités de résolution à exempter les entités de taille modeste ou de faible complexité de fournir certaines informations. Cette flexibilité est essentielle pour ne pas imposer un fardeau réglementaire excessif aux petits acteurs dont la défaillance présenterait un risque systémique limité.

Le calendrier est désormais clair : les lignes directrices s'appliqueront à partir du 1er janvier 2026. Cela laisse aux entreprises et aux autorités un peu plus de 18 mois pour s'adapter. Ce délai doit être mis à profit pour préparer les systèmes, les processus et les équipes à cette nouvelle exigence de reporting qui s'annonce comme l'un des chantiers de conformité majeurs pour le secteur de l'assurance dans les années à venir.

Ce que ça change opérationnellement (Plan d'action)

Pour les Compliance, Risk et Finance Officers, l'heure est à l'action. L'attente est terminée, la préparation doit commencer immédiatement.

• 1. Réaliser une analyse d'écarts (Gap Analysis) : La première étape consiste à cartographier de manière exhaustive les données requises par les templates de l'EIOPA et à les comparer avec les informations actuellement disponibles au sein de l'entreprise. Cet exercice permettra d'identifier précisément les 'trous dans la raquette', qu'il s'agisse de données inexistantes, non centralisées, ou d'un niveau de granularité insuffisant.

• 2. Désigner un chef de projet IRRD Reporting : La nature transversale des informations demandées (juridique, finance, risques, IT, opérations) impose une coordination centralisée. La nomination d'un chef de projet dédié est indispensable pour piloter la collecte, assurer la cohérence des données et servir de point de contact unique pour les différentes parties prenantes internes.

• 3. Renforcer la gouvernance des données : La fiabilité des plans de résolution dépend directement de la qualité des données fournies. Il est crucial de revoir et de renforcer les cadres de gouvernance des données. Cela implique de documenter les sources, de définir les responsabilités (data ownership), de mettre en place des contrôles de qualité et d'assurer une piste d'audit complète pour chaque information transmise.

• 4. Anticiper l'industrialisation du reporting : Compte tenu du volume et de la récurrence attendue de cette collecte, une approche manuelle basée sur des tableurs est inenvisageable et risquée. Il faut dès maintenant engager une réflexion avec les équipes IT pour automatiser l'extraction, la consolidation et la mise en forme des données afin de garantir des soumissions fiables et ponctuelles.

• 5. Établir un dialogue avec l'autorité de résolution : N'attendez pas la première demande officielle. Prenez contact de manière proactive avec l'autorité de résolution compétente (l'ACPR en France) pour comprendre ses attentes spécifiques, notamment sur l'application du principe de proportionnalité à votre entité. Un dialogue précoce facilitera grandement la première soumission.

• 6. Organiser une simulation à blanc ('Dry Run') : Avant l'échéance de 2026, planifiez et exécutez un exercice de collecte complet en interne. Cette simulation permettra de tester l'ensemble de la chaîne de production du reporting, d'identifier les goulots d'étranglement, de mesurer le temps nécessaire et d'ajuster les processus avant la première soumission réglementaire.

Sources :

• 📎 EIOPA — Final Report on Guidelines on the provision of information in relation to the resolution of (re)insurers