RGPD et régulation numérique : deux décisions majeures de l'UE et de la France

Cour de Justice de l'Union européenne : exclusion du régime journalistique pour les publications payantes de données judiciaires

Dans un arrêt rendu le 9 juillet 2026, la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) a statué sur le traitement des données personnelles relatives aux condamnations pénales publiées en ligne à titre onéreux. L'affaire concernait la base de données Lexbase, où des données judiciaires étaient accessibles moyennant paiement. La CJUE a précisé que ces publications ne peuvent être considérées comme un traitement à des fins journalistiques au sens de l'article 85 du RGPD, dès lors qu'elles ne respectent pas de règles éthiques, de politique éditoriale ni de processus de vérification ou d'édition des contenus.

Pour la Cour, le traitement de données sensibles telles que les condamnations pénales ne peut être couvert par le régime journalistique que si l'objectif est d'informer le public ou de diffuser des opinions, sous réserve d'une vérification des faits et d'une conformité à une ligne éditoriale. La CJUE a souligné que reconnaître une telle qualification à toute publication en ligne reviendrait à vider le RGPD de son effectivité. Elle a également rappelé que les États membres ne peuvent restreindre les recours des personnes concernées aux seules procédures de diffamation civile ou pénale, les articles 77, 78, 79 et 82 du RGPD garantissant des voies de recours directes et indépendantes.

EDPB : vers un cadre juridique pour le partage d'informations entre régulateurs européens

Le 17 juillet 2026, le Comité européen de la protection des données (EDPB) a recommandé à la Commission européenne de proposer un cadre juridique permettant le partage d'informations entre régulateurs aux compétences complémentaires. Cette initiative vise à faciliter l'échange de données, y compris confidentielles, dans le cadre de l'application des réglementations sectorielles, afin d'améliorer la cohérence et l'efficacité des contrôles transfrontaliers.

L'EDPB a également pointé l'augmentation du nombre et de la complexité des plaintes, notamment en raison de l'usage croissant de l'intelligence artificielle, ce qui pèse sur les ressources des autorités de protection des données (APD). Pour y répondre, il a préconisé des mesures opérationnelles, telles que le renforcement des opérations conjointes, le partage de ressources entre APD et la mise à disposition de moyens par les autorités saisies des plaintes aux autorités chefs de file. Ces actions s'inscrivent dans le cadre de la mise en œuvre du règlement établissant des règles procédurales supplémentaires pour l'application du RGPD.

Autorité nationale des jeux : blocage administratif de Polymarket en France

Le 16 juillet 2026, le président de l'Autorité nationale des jeux (ANJ) a ordonné le blocage de l'accès à Polymarket, une plateforme de marchés de prédiction, pour exercice illégal d'activité de paris en France. L'ANJ a qualifié l'offre de Polymarket de pari non autorisé et a considéré que la page d'accueil du site, affichant des cotes en temps réel, constituait une promotion de cette offre illégale. En droit français, la publicité pour un site de paris non autorisé est passible d'une amende de 100 000 euros, tout comme la diffusion des cotes de tels sites.

L'ANJ avait déjà alerté sur le caractère illégal des sites de marchés de prédiction en novembre 2024. Malgré l'introduction par Polymarket d'un géoblocage des transactions depuis la France, celui-ci a été contourné. Une enquête a été ouverte en mai 2026 par le parquet de Paris pour suspicion de manipulation de sondes météorologiques utilisées pour régler les paris, révélant l'absence de dispositif de connaissance du client (KYC) sur les plateformes accessibles au public français et européen.

Source : Digital https://digitalpolicyalert.org/