Sanction de 1,5 M€ pour défaillances du dispositif LCB-FT d’un assureur

L’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) a prononcé une sanction de 1,5 million d’euros à l’encontre de Skandia Life pour des insuffisances majeures dans son dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT). Cette décision s’inscrit dans la continuité des contrôles menés fin 2014, révélant des défaillances structurelles et opérationnelles.

Des manquements identifiés dans les procédures internes

L’ACPR a pointé l’absence de descriptions opérationnelles dans les procédures internes, notamment pour les mesures de vigilance renforcée applicables aux personnes politiquement exposées (PPE) et aux clients non-résidents. Les termes « documents additionnels » et « contrôles approfondis » n’étaient pas définis de manière concrète, rendant leur application impossible. Par ailleurs, le dispositif ne permettait pas d’adapter les mesures aux situations à haut risque.

Un suivi des relations d’affaires défaillant

Les fiches LCB-FT internes présentaient des lacunes dans l’identification des critères de risque élevé, tels que les rachats précoces, les opérations incohérentes ou les clauses bénéficiaires non justifiées. Plusieurs alertes n’ont pas été déclenchées ou n’ont pas fait l’objet de mesures correctives, malgré des profils clients à risque avéré. Parmi les exemples cités :

• Un cardiologue devenu président d’une assemblée parlementaire étrangère, avec des versements non documentés ;
• Une chercheuse résidant en Angleterre, dont les versements étaient incohérents avec ses revenus déclarés ;
• Un ingénieur résidant en République du Congo, avec des versements non justifiés ;
• Un jockey ayant effectué des rachats partiels et précoces non expliqués ;
• D’anciens restaurateurs dont les opérations de rachat partiel n’étaient pas documentées.

Des obligations déclaratives et de gel des avoirs non respectées

Skandia Life a omis de transmettre une déclaration de soupçons (DS) à Tracfin après avoir informé ce service de son refus d’exécuter une opération, puis de son exécution effective. Par ailleurs, le dispositif de détection des personnes soumises à des mesures restrictives ou de gel des avoirs générait un volume d’alertes trop important, conduisant à un traitement insuffisant des cas réels.

Des insuffisances dans l’examen renforcé et la justification des opérations

L’autorité de contrôle a souligné l’absence de justification économique pour certaines opérations, malgré leur classement en risque élevé. Par exemple, un chef d’entreprise du secteur immobilier avait effectué un rachat précoce suivi d’un remboursement par chèque dans le mois, sans que l’origine des fonds ne soit documentée de manière satisfaisante.

Une sanction illustrant les attentes de l’ACPR

La décision de l’ACPR met en lumière plusieurs exigences clés pour les acteurs du secteur :

• La nécessité de disposer de procédures internes opérationnelles et actualisées ;
• L’obligation de documenter précisément l’origine des fonds, y compris pour les opérations impliquant des intermédiaires ;
• La rigueur dans le traitement des alertes et la transmission des déclarations de soupçons ;
• L’adaptation des dispositifs de contrôle aux profils à risque.

Source : OPADEO