Sanction de l'ACPR pour défaillances dans la commercialisation de produits d'assurance

L’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) a récemment prononcé un blâme assorti d’une sanction pécuniaire à l’encontre d’un intermédiaire financier pour des manquements avérés dans la commercialisation de contrats Madelin et d’assurance-vie, tant en direct que via des mandataires. Cette décision, rendue publique en 2015, offre l’opportunité d’examiner les griefs retenus par le régulateur ainsi que les principes directeurs guidant son appréciation.

Portée temporelle des contrôles : une vigilance étendue

L’examen mené par l’ACPR a porté sur des souscriptions réalisées en 2008 et 2009, soit des dossiers clients anciens. Contrairement à une idée reçue, l’ancienneté des opérations n’a pas conduit à leur exclusion des observations du régulateur, ni à une atténuation des conséquences au titre du principe de proportionnalité. Cette approche souligne la capacité de l’ACPR à remonter dans le temps lors de ses contrôles, incitant les acteurs à veiller à la complétude et à l’actualisation permanente de leurs dossiers clients, notamment lors des revues annuelles, des nouvelles souscriptions ou des arbitrages.

Responsabilité disciplinaire de l’intermédiaire sur ses mandataires

L’ACPR rappelle avec fermeté la responsabilité disciplinaire complète de l’intermédiaire financier à l’égard de ses mandataires, dès lors qu’il en assure le recrutement, la formation, la rémunération et exerce un contrôle permanent. Cette responsabilité s’exerce notamment à travers :

• La remise des documents contractuels devant être utilisés par les mandataires ;
• Le suivi des performances commerciales de ces derniers ;
• L’allocation et la répartition de la clientèle entre les mandataires.

Dans ce cadre, les mandataires engagent pleinement la responsabilité de l’intermédiaire, qui doit impérativement contrôler la conformité de leurs actions.

Exigences en matière de connaissance client : traçabilité et exhaustivité

L’ACPR insiste sur la nécessité de collecter et conserver par écrit des éléments précis, complets et exploitables relatifs à la connaissance client. Ces éléments doivent faire l’objet d’un contrôle interne permettant de justifier leur recueil effectif. Parmi les informations requises figurent notamment :

• L’expérience financière du client, en évitant les auto-évaluations simplistes ;
• Sa capacité d’épargne, particulièrement pour les contrats d’assurance à cotisations à long terme dont le non-respect peut avoir un impact fiscal ;
• Le détail des charges financières de la vie courante, et non uniquement les charges fiscales.

Description des objectifs et motivations du conseil : personnalisation et justification

L’ACPR exige une description détaillée et personnalisée des objectifs du client en matière de placement ou de souscription, excluant les paragraphes génériques ou vagues. Les motivations du conseil, formalisées dans un rapport écrit, doivent être précises et adaptées au profil du client, sans se limiter à une reprise des caractéristiques techniques des produits proposés. Par ailleurs, l’analyse des contraintes ou situations particulières issues de l’analyse patrimoniale globale du client doit être intégrée pour apprécier la qualité du conseil fourni.

Justification des souscriptions multiples et des produits complexes

L’ACPR a relevé un nombre important de souscriptions multiples ou successives de contrats Madelin ou d’assurance-vie. Ces opérations doivent être dûment motivées auprès des clients, d’autant plus lorsque la politique de rémunération de l’intermédiaire peut favoriser ces pratiques. Toute opération de commercialisation présentant un avantage financier particulier pour l’intermédiaire doit faire l’objet d’une justification renforcée et, le cas échéant, être inscrite dans un registre des conflits d’intérêts potentiels.

S’agissant des produits complexes, leur commercialisation auprès d’investisseurs non professionnels constitue un point de vigilance majeur pour l’ACPR. Un dispositif spécifique doit être mis en place pour formaliser le contexte de cette commercialisation, incluant notamment :

• Le recueil des besoins du client ;
• L’adéquation du produit à ces besoins ;
• L’information détaillée sur les avantages, inconvénients, risques et frais du produit, présentée de manière compréhensible pour le non-professionnel ;
• La traçabilité des documents remis au client, avec preuve de leur remise ;
• La mise à jour régulière des informations relatives au produit (cours, valeur, rapports de gestion, etc.).

Source : OPADEO