Sanction de l'AMF : l'importance d'un dispositif de conformité opérationnel

La Commission des sanctions de l'Autorité des Marchés Financiers (AMF) a rappelé, dans une décision récente, qu’un dispositif de conformité ne se réduit pas à la simple rédaction de procédures. Une approche purement formelle est dépourvue de valeur si elle n’est pas appliquée concrètement.

Une sanction illustrative des attentes de l'AMF

L’autorité de régulation a sanctionné un prestataire de services d’investissement (PSI) ainsi que sa dirigeante pour des défaillances dans leurs dispositifs de contrôle et de surveillance des opérations de marché. Cette décision met en lumière l’obligation pour les acteurs du secteur de disposer d’un cadre opérationnel, et non uniquement théorique.

Au-delà des procédures : l’exigence d’efficacité

L’AMF souligne que les entreprises doivent être capables de détecter les anomalies, d’en identifier les causes profondes et de mettre en œuvre des mesures correctives adaptées. Cette approche proactive est indispensable pour garantir l’intégrité des marchés et la protection des investisseurs.

L’enquête interne : un outil stratégique

Lorsqu’un manquement est suspecté, une enquête interne constitue un levier essentiel pour :

• établir les faits de manière objective ;
• préserver les preuves dans le respect du cadre juridique ;
• sécuriser la réponse de l’entreprise face aux autorités de contrôle.

Cette démarche permet non seulement de répondre aux exigences réglementaires, mais aussi de renforcer durablement la robustesse du dispositif de conformité.

Source : Le droit pour moi