Sanction disciplinaire contre un commissaire aux comptes

La Commission des sanctions de la Haute autorité de l’audit a homologué, le 20 octobre 2026, un accord de composition administrative conclu entre cette autorité et M. Frédéric Lelouch.

Cet accord prévoit une interdiction d’exercer la profession de commissaire aux comptes pour une durée de trois mois, assortie du sursis pour l’intégralité de cette période. Une sanction pécuniaire de dix mille euros est également prononcée à son encontre.

La décision d’homologation peut faire l’objet d’un recours de pleine juridiction devant le Conseil d’État, dans un délai de deux mois suivant sa notification.

Ce que cela implique

• Commissaire aux comptes concerné par la sanction
• Recours possible devant le Conseil d’État sous deux mois