Sanction disciplinaire pour un professionnel de l'audit

La Commission des sanctions de la Haute autorité de l’audit a homologué, le 20 octobre 2026, un accord de composition administrative conclu entre cette autorité et M. Ghislain Hery.

Cet accord prévoit l’application d’un avertissement ainsi qu’une sanction pécuniaire de 4 000 euros à l’encontre de M. Ghislain Hery.

La décision d’homologation, fondée sur les articles L. 821-77 et L. 821-85 du code de commerce ainsi que sur l’article R. 421-1 du code de justice administrative, peut faire l’objet d’un recours de pleine juridiction devant le Conseil d’État dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Ce que cela implique

• Recours possible devant le Conseil d'État sous deux mois