Sanctions CNIL pour cookies non conformes sur mobile

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a sanctionné les sociétés FNAC DARTY PARTICIPATIONS ET SERVICES et FNAC DIRECT d’une amende de 7 millions d’euros pour des manquements aux obligations relatives aux traceurs (cookies) dans leur application mobile.

Contexte de la sanction

Une plainte déposée par l’association None Of Your Business (NOYB) a conduit la CNIL à réaliser un contrôle en mars 2024 sur l’application mobile éditée par les deux sociétés. L’autorité a constaté l’utilisation d’un traceur collectant l’historique de navigation des utilisateurs sans leur consentement préalable, afin d’afficher des recommandations de produits et d’entraîner un algorithme de personnalisation.

Manquements identifiés

Les sociétés ont été sanctionnées pour avoir utilisé un traceur ne relevant pas des exemptions prévues par l’article 82 de la loi Informatique et Libertés. Ce traceur, intégré via une API vers un domaine tiers, transmettait un identifiant utilisateur ainsi que des données sur son activité (produits consultés) sans consentement explicite. Les opérations réalisées ne permettaient ni la communication électronique ni la fourniture d’un service en ligne à la demande de l’utilisateur.

La formation restreinte de la CNIL a estimé que ces pratiques constituaient une méconnaissance des règles de consentement et une atteinte à la protection des données personnelles.

Mesures complémentaires

Outre l’amende, la CNIL a prononcé une injonction sous astreinte. Les sociétés doivent démontrer, sous un mois à compter de la notification de la décision, que leur nouvel outil permet désormais de recueillir le consentement lorsque nécessaire. À défaut, une astreinte de 10 000 euros par jour de retard sera appliquée. Cette décision est rendue publique en raison de la gravité du manquement et de l’ampleur des traitements concernés.

Ce que cela implique

• Sociétés du secteur de la distribution concernées par une sanction CNIL
• Délai d'un mois pour mise en conformité des outils de consentement