Sanctions MiCA : l'ABE dévoile sa doctrine pour les stablecoins

Focus — Sanctions MiCA : l'ABE dévoile sa future doctrine pour les émetteurs de stablecoins

L'Autorité Bancaire Européenne (ABE, ou EBA en anglais) a franchi une étape décisive dans l'opérationnalisation de sa supervision des crypto-actifs en lançant, le 5 juin 2024, une consultation publique sur sa future méthodologie de calcul des amendes. Ce projet de normes techniques de réglementation (RTS) vise spécifiquement les émetteurs de jetons se référant à un ou plusieurs actifs (ARTs) et de jetons de monnaie électronique (EMTs) jugés 'significatifs' sous le règlement MiCA (Markets in Crypto-Assets).

Les acteurs concernés ont jusqu'au 5 septembre 2024 pour soumettre leurs observations. L'enjeu principal est de taille : passer d'une ère d'incertitude réglementaire à un cadre de sanctions structuré, prévisible et potentiellement très sévère, alignant la supervision des acteurs systémiques de la crypto-finance sur les standards les plus exigeants du secteur bancaire traditionnel.

💡 Sujet/Concept clé : de quoi parle-t-on ?

Le règlement (UE) 2023/1114, dit MiCA, a pour ambition de créer un cadre juridique harmonisé pour les crypto-actifs au sein de l'Union Européenne. La consultation de l'ABE ne concerne pas l'ensemble de cet écosystème, mais se concentre sur une catégorie bien précise : les émetteurs de 'stablecoins' dont l'importance systémique justifie une supervision directe par l'autorité européenne.

Il s'agit des ARTs (Asset-Referenced Tokens), adossés à un panier d'actifs (devises, matières premières...), et des EMTs (E-Money Tokens), qui répliquent la valeur d'une seule monnaie fiat. Lorsque ces jetons atteignent des seuils critiques en termes de capitalisation boursière, de nombre d'utilisateurs ou de volume de transactions, ils sont qualifiés de 'significatifs'. La surveillance prudentielle quitte alors le giron des autorités nationales pour être centralisée entre les mains de l'ABE. Cette centralisation exige une doctrine de sanction commune et transparente, objet même de ces projets de RTS.

La base légale et réglementaire

Le fondement juridique de cette initiative se trouve à l'article 135, paragraphe 5, du règlement MiCA. Cet article confère explicitement à l'ABE le mandat de développer des projets de normes techniques de réglementation pour détailler la méthodologie de fixation des sanctions pécuniaires qu'elle est habilitée à prononcer.

MiCA dote l'ABE de pouvoirs de sanction robustes, lui permettant d'infliger des amendes qui doivent être 'efficaces, proportionnées et dissuasives'. Le règlement fixe des plafonds, généralement calculés en pourcentage du chiffre d'affaires annuel de l'entité fautive. Les RTS en consultation ne créent donc pas un nouveau pouvoir de sanction, mais visent à en encadrer l'exercice. Ils ont pour but d'assurer la prévisibilité et la sécurité juridique pour les entités supervisées, en définissant clairement les étapes et les critères que l'ABE suivra pour déterminer le montant final d'une amende.

Calcul des amendes MiCA : une approche calquée sur la doctrine bancaire

La méthodologie proposée par l'ABE, sans surprise pour les experts du secteur financier, s'articule en deux temps et s'inspire fortement des pratiques existantes en matière de sanctions bancaires (CRD, AMLD).

La première étape consiste à déterminer un 'montant de base'. Le point de départ est le chiffre d'affaires annuel pertinent de l'émetteur. Le projet de RTS en propose une définition large, qui pourrait inclure non seulement les revenus directement issus de l'émission des jetons, mais aussi l'ensemble des revenus liés aux activités sur crypto-actifs dans l'Union. C'est un point d'attention majeur pour les acteurs qui devront l'analyser finement lors de la consultation. Ce montant de base est ensuite ajusté en fonction de la gravité de l'infraction.

La seconde étape est l'ajustement de ce montant de base via une série de coefficients aggravants et atténuants. C'est ici que la robustesse du dispositif de conformité de l'entreprise sera mise à l'épreuve. Parmi les facteurs aggravants, on retrouve la durée de l'infraction, la récidive, le manque de coopération avec l'ABE ou encore les bénéfices tirés du manquement. À l'inverse, une coopération pleine et entière, la mise en place rapide de mesures correctrices, la déclaration volontaire de l'infraction ou l'existence d'un cadre de contrôle interne solide pourront jouer comme facteurs atténuants.

Cette approche structurée envoie un message fort au marché : les émetteurs de stablecoins d'importance systémique seront soumis au même niveau d'exigence et de rigueur que les établissements bancaires. L'ère de l'approximation est révolue ; la professionnalisation du secteur est une condition sine qua non pour opérer dans l'UE.

Ce que ça change opérationnellement (Plan d'action)

Pour les Compliance Officers, cette consultation est un signal qui doit déclencher une série d'actions immédiates :

• Analyser et Contribuer à la Consultation : Il est impératif d'étudier le projet de RTS en profondeur, notamment la définition du 'chiffre d'affaires pertinent'. Préparez et soumettez une réponse formelle à l'ABE avant le 5 septembre 2024 pour défendre les intérêts de votre organisation et contribuer à façonner le texte final.
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• Modéliser l'Exposition Financière au Risque de Sanction : Mettez à jour votre cartographie des risques en y intégrant des modèles quantitatifs de sanctions potentielles. En appliquant la méthodologie proposée à votre chiffre d'affaires, vous transformerez un risque de conformité abstrait en un impact financier tangible à présenter au conseil d'administration.
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• Renforcer la Piste d'Audit du Dispositif de Conformité : Assurez-vous que chaque décision, contrôle, rapport et procédure liés à la conformité MiCA est méticuleusement documenté. Une piste d'audit complète et irréprochable est votre meilleure ligne de défense et un facteur atténuant de premier ordre.
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• Établir un Protocole de Coopération avec le Régulateur : Définissez une procédure interne claire pour la gestion des demandes et des interactions avec l'ABE. La coopération proactive et transparente est explicitement citée comme un critère de mitigation des sanctions.
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• Former le Top Management aux Enjeux Financiers : Organisez des sessions de sensibilisation pour le comité exécutif et le conseil d'administration sur ce nouveau régime de sanctions. Leur responsabilité est engagée et ils doivent mesurer l'impact direct d'une défaillance de la conformité sur les résultats de l'entreprise.
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• Auditer les Polices d'Assurance (D&O) : Faites vérifier par vos conseils que les polices d'assurance en responsabilité des dirigeants et mandataires sociaux (Directors & Officers) couvrent adéquatement ce nouveau type de risque réglementaire.

Sources :

• 📎 EBA — The European Banking Authority consults on a draft methodology for setting fines under the Markets in Crypto-Assets Regulation (MiCA)
• 📎 EBA — Consultation Paper on draft RTS on the methodology for setting fines and draft ITS on the procedures and forms for the power to impose fines