Séance plénière de la CNIL : modifications réglementaires et autorisations de traitements de données

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a tenu une séance plénière le 16 juillet 2026, au cours de laquelle elle a examiné plusieurs projets de délibération soumis à son avis.

Examen de projets de délibération réglementaires

En première partie de séance, la CNIL a étudié deux projets de délibération portant sur des modifications réglementaires :

• Un projet de décret relatif au dossier médical partagé et au traitement du numéro d’inscription au répertoire des personnes physiques, soumis par la Délégation au numérique en santé ;
• Un projet de décret modifiant les règles encadrant les formalités d’entreprises, les inscriptions d’office et la diffusion des données des entreprises.

Autorisation de traitements de données sensibles

En seconde partie, la CNIL a adopté, selon la procédure de l’article 17 de son règlement intérieur, deux délibérations :

• Un projet de délibération concernant un décret relatif aux données sur les transports multimodaux ;
• Une délibération autorisant la société APM International à mettre en œuvre des traitements automatisés pour des études sur l’évolution du paysage hospitalier, nécessitant un accès aux données du programme de médicalisation des systèmes d’information (PMSI).

Source : CNIL