Simplification des exigences de marge bilatérale pour les dérivés OTC non compensés

Les Autorités européennes de surveillance (AES) ont rendu public un rapport final relatif aux projets de normes techniques réglementaires (RTS) visant à modifier le cadre des marges bilatérales prévu par le règlement délégué (UE) 2016/2251 de la Commission européenne.

Objectifs des amendements proposés

Ces amendements ont pour vocation de simplifier les exigences de marge initiale applicables aux contreparties soumises à des obligations de marge bilatérale, dès lors que celles-ci se situent en dessous du seuil de 8 milliards d’euros défini par le règlement EMIR (European Market Infrastructure Regulation).

Cadre réglementaire concerné

Le texte s’inscrit dans le prolongement des dispositions existantes relatives aux dérivés de gré à gré non compensés, en ajustant les modalités pratiques de calcul et d’échange des marges initiales pour les acteurs concernés.