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Veille réglementaire

Simplification des exigences de marge bilatérale pour les dérivés OTC non compensés

EIOPA European Insurance and Occupational Pensions Authority · 03/08/2026

Les Autorités européennes de surveillance (AES) ont rendu public un rapport final relatif aux projets de normes techniques réglementaires (RTS) visant à modifier le cadre des marges bilatérales prévu par le règlement délégué (UE) 2016/2251 de la Commission européenne.

Objectifs des amendements proposés

Ces amendements ont pour vocation de simplifier les exigences de marge initiale applicables aux contreparties soumises à des obligations de marge bilatérale, dès lors que celles-ci se situent en dessous du seuil de 8 milliards d’euros défini par le règlement EMIR (European Market Infrastructure Regulation).

Cadre réglementaire concerné

Le texte s’inscrit dans le prolongement des dispositions existantes relatives aux dérivés de gré à gré non compensés, en ajustant les modalités pratiques de calcul et d’échange des marges initiales pour les acteurs concernés.

Source : EIOPA European Insurance and Occupational Pensions Authority ↗

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